Garder un œil sur son patrimoine, même après son décès

Nouveau droit successoral: donner, c’est donner?

Quentin Bärtschi

Le 1er janvier 2023, le nouveau droit des successions est entré en vigueur et a modernisé ainsi le système successoral suisse. Celui-ci n’était plus forcément adapté à la société suisse actuelle, dont l’espérance de vie moyenne augmente et dont les formes de vies familiales se diversifient. Troisième et dernier volet de notre série sur le sujet.

Nouveau droit successoral: donner, c’est donner? — En terme de succession, le droit suisse s'est adapté à l'évolution de la population et des usages. © iStock

Depuis le début de l’année, Christine a l’impression de n’entendre parler que du nouveau droit successoral, sans pour autant ne trouver de réponses concrètes à ses interrogations. Pour elle, la situation est claire: en 2015, elle a conclu avec ses deux filles, et seules héritières, un pacte successoral en vertu duquel la cadette se voyait attribuer l’intégralité de sa succession, tandis que l’aînée renonçait à toute prétention successorale, mais recevait immédiatement, et pour solde de tout compte, l’appartement de sa mère. Au moment de la signature de ce pacte successoral, Christine avait dans l’idée de pouvoir continuer à disposer librement de ses biens, en faisant par exemple des donations ou des legs à des organismes d’utilité publique, de sorte que sa cadette reçoive sa succession «en l’état» au moment de son décès. Est-ce toujours possible?

Jusqu’au 1er janvier 2023, le disposant, qui s’était obligé par pacte successoral, continuait de librement...