![Garder un œil sur son patrimoine, même après son décès](/media/image/0/normal_16_9/heritage-succession-patrimoine.jpg?6f6a60e7a3cb7759eb29440a161f1e42 640w,/media/image/0/large_16_9/heritage-succession-patrimoine.jpg?6f6a60e7a3cb7759eb29440a161f1e42 960w,/media/image/0/xlarge_16_9/heritage-succession-patrimoine.jpg?6f6a60e7a3cb7759eb29440a161f1e42 1440w,/media/image/0/2xlarge_16_9/heritage-succession-patrimoine.jpg?6f6a60e7a3cb7759eb29440a161f1e42 1920w)
Je peux disposer librement de tous mes biens, oui mais...
![Notaire droit succession changements pacte testament 2023](/media/image/0/xlarge_16_9/152notairesuccession2023-2.jpg?7ac6cebb2ebccf06474c3c407103810b)
Vous le savez peut-être: le droit suisse des successions a subi une profonde modification le 1er janvier 2023. L’objectif de cette publication n’est pas d’énumérer les modifications législatives entrant en vigueur, mais d’attirer votre attention sur l’une d’elles dont on parle moins et qui peut avoir d’importantes conséquences sur la gestion de votre patrimoine et sur votre pouvoir de disposer librement de certains de vos biens.
Vous avez déjà pris des dispositions pour cause de mort ou vous réfléchissiez à planifier votre succession? En consultant votre notaire, celui-ci vous avait alors certainement proposé la rédaction d’un pacte successoral (le seul instrument de droit successoral permettant de léser la réserve de certains héritiers moyennant leur signature sur le document). Vous avez peut-être signé un tel document.
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