Garder un œil sur son patrimoine, même après son décès

Je peux disposer librement de tous mes biens, oui mais...

François-Vincent Pradervand

Tout le monde, effectivement, pense qu’il peut faire ce qu’il lui plaît de ses avoirs. C’était sans compter le nouveau droit suisse des successions, entré en vigueur le 1er janvier 2023. Explications.

Notaire droit succession changements pacte testament 2023 — Avec les modifications entrées en vigueur en 2023 concernant le droit successoral, il est conseillé de voir si les dispositions prises correspondent toujours à vos souhaits. © iStock

Vous le savez peut-être: le droit suisse des successions a subi une profonde modification le 1er janvier 2023. L’objectif de cette publication n’est pas d’énumérer les modifications législatives entrant en vigueur, mais d’attirer votre attention sur l’une d’elles dont on parle moins et qui peut avoir d’importantes conséquences sur la gestion de votre patrimoine et sur votre pouvoir de disposer librement de certains de vos biens.

Vous avez déjà pris des dispositions pour cause de mort ou vous réfléchissiez à planifier votre succession? En consultant votre notaire, celui-ci vous avait alors certainement proposé la rédaction d’un pacte successoral (le seul instrument de droit successoral permettant de léser la réserve de certains héritiers moyennant leur signature sur le document). Vous avez peut-être signé un tel document.