Comment interpréter un testament?
Lorsqu’une personne (appelons-la Louis) décède, le Code civil définit le cercle de ses héritiers. Il s’agit généralement de proches du défunt, par exemple le conjoint ou des descendants. Louis peut avoir le souhait de modifier les parts légales, en augmentant la part de son conjoint, par exemple, et en réduisant celle des enfants. Il doit alors rédiger un testament. Toutefois, le droit suisse fixe des limites à Louis, qui doit respecter les « réserves héréditaires ». Il s’agit d’un droit spécifique des personnes particulièrement proches du défunt, à savoir 3/4 de la part légale quand il s’agit d’un descendant ou 1/2 s’il s’agit du conjoint survivant ou des parents. Mais on l’a dit, il y aura deux modifications importantes à compter du 1er janvier 2023 : la suppression de la réserve des parents et la réduction de celle des descendants qui passera de trois quarts à un demi de la...
publicité
La suite est réservée à nos abonné·e·s
Découvrez nos offres d’abonnement
Déjà abonné·e ? Se connecter