Que faire des comptes bancaires de son conjoint décédé?

Les héritiers du titulaire d’une relation de compte lui succèdent de plein droit dans la relation contractuelle et ce, dès le jour du décès. Les contrats passés avec la banque et les créances (ou dettes) qui en découlent, entrent dans la masse successorale dont les héritiers immédiatement sont saisis. La banque voit donc, de façon immédiate, de par la seule application de la loi et sans pouvoir aucunement s’y opposer, son partenaire contractuel modifié. 

Si la situation juridique est en théorie claire et l’effet instantané, la position de la banque est en pratique souvent délicate. En effet, entre le jour où elle est informée du décès et celui où la communauté héréditaire est identifiée et s’est légitimée de façon satisfaisante pour la banque, il peut s’écouler des mois, parfois des années en cas de litige entre héritiers. Durant cette période, la banque ne saura pas précisément qui sont ses partenaires contractuels...