Mais à quoi sert le certificat d’héritier?

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Etre le seul héritier ne suffit pas aux yeux de la loi. Il faut le prouver.

Max est surpris. Son père décédé le laisse pour fils unique. Cela est attesté par le livret de famille. Pourtant, ce document n’a pas suffi quand il a voulu récupérer les économies de son père. On lui a effectivement réclamé un certificat d’héritier. Mais pourquoi le chicaner avec une tracasserie a priori inutile?

 

Pour rappel, en droit suisse, les héritiers sont désignés par le Code civil ou par testament. Dans le premier cas, la loi suit une logique naturelle.

 

Les premiers héritiers sont les enfants, par parts égales, cas échéant en concours avec le conjoint survivant. La part d’un enfant décédé avant le défunt va à ses propres enfants, et ainsi de suite.

 

Faute de descendant, les héritiers légaux du défunt sont ses père et mère (là aussi en concours avec le conjoint survivant). En leur absence, les frères et sœurs du défunt, respectivement ses neveux et nièces, petits-neveux et petites-nièces, etc. héritent par représentation.

 

Enfin, sans père ni mère ni descendant d’eux, le conjoint est seul héritier. A son défaut, la succession va aux grands-parents paternels et maternels du défunt ou à leurs descendants.

Logique, mais …

Mais voilà, cette logique légale peut être modifiée par testament, qui peut changer les parts des héritiers légaux, voire en désigner d’autres.

Max doit donc prouver qu’il est bien le seul héritier. Cette preuve est apportée par le certificat d’héritier, établi par l’autorité cantonale compétente ensuite d’une double enquête.

La première est généalogique. Elle vise à établir la situation de famille du défunt. A ce titre, le livret de famille contient des indices précieux, mais ne fait pas foi. Laissé au bon soin des familles, il est parfois incomplet. La base de données de l’état civil suisse est la principale source fiable d’informations. Mais il lui arrive aussi d’être défaillante. C’est notamment le cas pour les ressortissants étrangers, les personnes qui ont vécu à l’étranger ou qui ont été naturalisées. Dans ces cas, un généalogiste ou le témoignage de deux personnes, sans lien de parenté proche avec le défunt, mais l’ayant connu, permettra d’établir une situation familiale complète.

 

La seconde enquête consiste à s’assurer qu’il n’existe pas de testament ou — s’il en existe un — à le prendre en compte. Pour ce faire, on s’adressera à l’autorité cantonale compétente, et aussi auprès du notaire et du Registre suisse des testaments.

Un exécuteur testamentaire

Le résultat de ces deux enquêtes permet d’établir le certificat d’héritier. Grâce à lui, Max prouvera qu’il est fils unique et que son père n’a favorisé personne d’autre, si bien qu’il est le seul bénéficiaire de ses économies.

 

Dans l’attente du certificat d’héritier, l’héritage est, en principe, bloqué. Pour faire gagner du temps à vos futurs héritiers, pensez à leur communiquer le nom de deux témoins disposés à compléter un état civil défaillant, à leur signaler le lieu de dépôt de votre testament et — peut-être — à désigner (par testament) un exécuteur testamentaire qui pourra agir sans attendre le certificat d’héritier.

Ce qu’il faut retenir

  • Le certificat d’héritier permet de prouver sa qualité d’héritier.
  • Utilisé conjointement par tous les héritiers qui y sont inscrits, il leur permet de disposer du patrimoine du défunt.
  • Votre notaire vous indiquera comment obtenir ce sésame.

Antoine Anken

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