L'héritage quand on n'est pas Suisse

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Quel droit régit mon régime matrimonial et quel est celui qui s'appliquera à ma succession? La loi suisse ou celle du pays dont je suis ressortissant? Ou peut-être les deux?

Considérons donc l’hypothèse que vous habitez en Suisse et que vous possédez une nationalité autre que suisse. En règle générale, on peut dire que c’est le droit du domicile qui s’applique. Ainsi, à défaut de contrat de mariage (conclu ici ou ailleurs), vous êtes quasiment toujours soumis au régime matrimonial légal de la participation aux acquêts. De même, c'est notre droit qui régira votre succession et définira qui sont par exemple vos héritiers, quelles sont leurs parts, si et comment vous pouvez opter pour des solutions différentes. Sauf si vous êtes Grec, Iranien ou Italien, car d'anciens traités internationaux prévoient que c’est pour vous le critère de la nationalité qui prime en matière successorale!

Un autre choix?

Posséder une (ou plusieurs) citoyenneté étrangère confère un privilège : celui de pouvoir choisir en matière matrimoniale et successorale le droit de l’Etat dont vous êtes ressortissant en lieu et place du droit suisse, si vous le préférez. Sauf si vous êtes aussi Suisse : cela vous « bloque » alors dans le système helvétique, pour le moment en tout cas!

 

Mais concrètement, pourquoi donc vouloir utiliser un autre droit que celui en vigueur chez nous, qui est notoirement bien conçu? C’est parce ce qu’une législation étrangère peut contenir des outils mieux adaptés à vos desseins.

L’exemple français

Ainsi, si vous êtes Français et souhaitez favoriser votre conjoint, adopter le droit français vous permettra par exemple de conclure un contrat de communauté de biens universelle plus favorable si vous avez un descendant d’un autre lit ou, en l’absence de descendant, d’établir un testament plus généreux dans l’hypothèse où vous auriez encore votre père ou votre mère.

Impact successoral

A l’inverse, c’est en étant soumis au droit suisse que vous pouvez, si vous avez un descendant, rédiger un testament pour octroyer à votre conjoint une part en propriété nettement plus favorable qu’en France. Il est également possible ici de conclure un pacte successoral avec vos héritiers réservataires (conjoint, descendants ou père et mère): vous profitez alors d’une liberté complète en matière successorale. Ça, c'est encore mieux, direz-vous! Oui, mais il faut que toutes les personnes impliquées soient majeures, capables de discernement… et surtout d’accord. Ce pacte s’appliquera à vos biens situés en Suisse et en tout cas dans tous les Etats parties au Règlement européen sur les successions, entré en vigueur le 17 août dernier.

CE QU'IL FAUT FAIRE

Il est donc capital, si vous possédez une (ou plusieurs) nationalité autre que suisse :

  • de vous renseigner auprès de votre notaire pour connaître les restrictions particulières qui pourraient vous toucher ou, au contraire les perspectives différentes qui, souvent, s’offrent à vous en droit étranger,
  • d’agir suffisamment tôt, car les mesures nécessaires ne pourront pas être prises en un coup de baguette magique!

Maître Robert-Pascal Fontanet,

notaire à Genève


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