Partir à l’étranger n’efface pas les dettes

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«Que se passe-t-il au moment de la retraite, si l'on a des dettes et que l'on souhaite s'installer à l'étranger? Les créanciers peuvent-ils revendiquer tout ou partie du IIe pilier?».

René, 63 ans, Payerne (VD)

Lorsqu'on part s'installer à l'étranger, que ce soit à la retraite ou avant celle-ci, quel sort est réservé aux dettes laissées en Suisse? Certes, il est possible, avant de partir, de prendre des arrangements avec les créanciers suisses. Mais, si tel n'est pas le cas et que le départ à l'étranger vise notamment à ne pas payer les dettes, les créanciers peuvent faire appel à une procédure juridique particulière: le séquestre.

Cette mesure, ordonnée par un juge et exécutée par l'office des poursuites, consiste dans le blocage de certains biens. Cette procédure peut être demandée avant toute poursuite officielle (réquisition de poursuite, suivie du commandement de payer) ou au cours de celle-ci dans des circonstances précisées dans la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 271 LP), notamment lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe, qu'il fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite, qu'il soit de passage en Suisse ou encore lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens ou un titre de mainlevée définitive.

Trois types de biens

Néanmoins, cette mesure ne peut porter que sur des biens que l'office des poursuites peut vendre au profit du ou des créanciers. La loi sur la poursuite pour dettes et faillite définit les biens du débiteur en trois catégories: les biens totalement saisissables (biens qui peuvent être vendus pour payer les dettes), les biens partiellement saisissables (retenue de salaire), et ceux totalement insaisissables. Parmi les biens totalement insaisissables (art. 92 LP) figurent notamment les objets réservés à l'usage personnel (vêtements, effets personnels, etc.), les objets de culte, les outils nécessaires au débiteur ou à sa famille pour l'exercice de sa famille, les rentes des assurances sociales (AVS, AI, IIe pilier). Donc, lorsqu'on part à l'étranger, la retraite ne peut faire l'objet d'une procédure de séquestre suivie d'une saisie.

Cela veut-il dire que le fait de partir à l'étranger dispense de payer ses dettes? Non, parce qu'il existe des possibilités pour le créancier de poursuivre son débiteur à l'étranger. Des conventions internationales protègent les droits des créanciers, notamment la Convention de Lugano pour ce qui est du recouvrement des dettes. Dans ce cas, la procédure que doit utiliser le créancier est celle du pays du nouveau domicile, dont les règles peuvent être très différentes de celles de la Suisse, avec la contrainte de se faire représenter à l'étranger par un homme de loi reconnu dans ce pays. C'est dire que des poursuites à l'étranger peuvent avoir lieu si les démarches en valent la peine, au vu du montant réclamé et de l'entier des biens du débiteur, indépendamment de sa retraite.

Sylviane Wehrli, Juriste, ancienne juge de paix

 

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