Héritier ou légataire, quelle différence?

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J'ai un fils qui a deux enfants. Je sais que je dois lui donner un minimum. Quelle est la part que je peux attribuer à mes petits-enfants et seront-ils héritiers ou légataires?

En l'absence de testament, le fils est héritier de toute la succession. Mais en rédigeant ses dernières volontés, il est possible de le renvoyer à sa réserve (trois quarts de la part légale) et d'attribuer la quotité disponible (un quart) aux petits-enfants ou à d'autres personnes, celles-ci pouvant être désignées comme héritières ou comme légataires.

 

Les héritiers et les légataires n'ont pas la même position juridique. Les héritiers constituent une hoirie dans laquelle les décisions sont prises à l'unanimité; ils sont responsables solidaires des dettes de la succession. Les légataires reçoivent un legs déterminé, à savoir un objet ou une somme d’argent et n'ont aucune responsabilité dans la succession; les héritiers délivrent les legs aux légataires.

 

Ainsi, par testament, le fils peut être renvoyé à sa réserve et la quotité disponible attribuée aux petits-enfants, par parts égales. La succession comportera trois héritiers, tous responsables solidaires des dettes et participant à l’unanimité aux décisions la concernant. Pour obtenir leurs parts, les petits-enfants héritiers devront procéder à un partage avec leur père, également héritier, situation qui peut parfois poser problème. En cas de difficultés concernant cette répartition, chacun peut saisir le juge pour en fixer le principe et les modalités.

 

Il est également possible d'attribuer des legs aux petits-enfants en précisant les montants ou les objets qui leur seront attribués, ceux-ci ne devant, bien entendu, pas léser la réserve du fils. Dans ce cas, la succession comporte un seul héritier, le fils, chargé de toutes les opérations concernant la succession et qui versera les legs aux petits-enfants. Là également, selon le contexte affectif d'une famille, cette situation peut poser problème.

 

Pour s’assurer que tout sera réglé conformément au testament, il est possible de prévoir la nomination d’un exécuteur testamentaire, personne habilitée à procéder à la liquidation de la succession et au partage selon les dernières volontés du défunt. Après l’homologation du testament, l’exécuteur testamentaire est contacté par l’autorité compétente pour savoir s’il accepte ou refuse sa mission. Si la mission est refusée, il ne sera pas remplacé, ce qui implique qu’avant de nommer un exécuteur testamentaire, il est préférable de lui demander s’il acceptera ou non cette mission.

 

Il est important de choisir une personne de confiance, celle-ci étant habilitée à faire toutes les opérations de la succession. Très souvent, cette tâche est dévolue à un notaire. Les décisions de l’exécuteur testamentaire peuvent être contestées auprès de l’autorité compétente qui a confirmé son mandat.

 

Sylviane Wehrli, Juriste, ancienne Juge de paix

 

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