Succession: l’embarras du choix des binationaux

Philippe Frésard, Notaire et avocat à Berne - dim. 01/12/2024 - 10:20

Les binationaux pourront choisir dès le 1er janvier 2025 la législation qui s’appliquera à leur succession.

succession droit pour héritiers binationaux suisses — L’entrée en vigueur en 2015 de ce que l’on appelle le règlement européen sur les successions a donné des plusieurs règles uniformes aux pays de l'UE que la Suisse a reprises. © iStock

Jean-Louis est de nationalité suisse, habite à La Chaux-de-Fonds (NE) et possède des biens exclusivement suisses: un compte en banque, une puissante moto et une pendule neuchâteloise. Au jour de son décès et en vertu de son domicile, sa succession sera donc automatiquement soumise au droit. En revanche, Manfred est double-national allemand et suisse. Il vit à Genève et possède, certes, des biens en Suisse, mais également une maison de vacances en France. Dans le cadre de la planification de sa succession, peut-il opérer un choix de loi et lequel?

La réponse est non. Théoriquement, Manfred pourrait pourtant vouloir que ce soit le droit allemand qui gouverne sa succession. Mais en l’état actuel de la législation suisse en matière de droit international privé, Manfred ne pourrait faire ce choix que s’il avait uniquement la nationalité allemande.

La raison est à rechercher dans le but défini à l’époque par le législateur helvétique d’éviter que certains Suisses ne puissent faire un choix de loi (parce qu’ils auraient deux ou trois nationalités) alors que d’autres n’auraient pas cette possibilité.

Cependant, une «révolution» s’est produite en août 2015: l’entrée en vigueur de ce que l’on appelle le règlement européen sur les successions. Celui-ci a introduit de nombreuses règles (enfin) uniformes pour la plupart des pays de l’Union européenne, là où coexistaient les règles les plus diverses auparavant. Et ce règlement, ô surprise, s’est révélé plus libéral que le droit suisse pour toutes les...