Succession: et le pilier 3A?
Le droit suisse offre une grande liberté dans la planification successorale. Les professionnels consultés ont donc les coudées franches pour répondre à vos attentes lorsque vous les consultez pour une question touchant au domaine du droit des successions. La seule barrière infranchissable est le respect de la réserve héréditaire des descendants et du conjoint survivant. Celle-ci correspond, depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit, à la moitié de la part légale tant pour les descendants que pour le conjoint survivant.
Dans le cadre de la liquidation ou de la planification d’une succession, un thème concerne de manière transverse le droit des successions et le droit des assurances sociales: le sort du pilier 3A du défunt.
Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau droit des successions, les assurances vie conclues par le défunt via le pilier 3A lié étaient versées directement au bénéficiaire, sans toutefois être considérées comme un droit propre du bénéficiaire, présentant le risque pour les assurances, alors seules débitrices de ces prestations, de devoir verser la prestation une seconde fois en faveur de la succession en cas de désaccord d’un héritier.
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Désormais, ce type d’assurance, outre les avantages fiscaux qui lui sont reconnus dès le 1er janvier 2025 (déductibilité de 7258 francs pour les personnes actives affiliées à une caisse de pension et de 20% du revenu net de l’activité, au maximum 36'288 francs, pour les personnes non affiliées à une caisse de pension), offre un droit propre au bénéficiaire de la prestation. Cela signifie que, à l’instar de l’avoir du 2e pilier (LPP), l’avoir du pilier 3A est versé directement et sans contestation possible à l’ayant droit. Autrement dit, d’une part, l’assurance, ou la banque désormais, peut libérer le montant directement en faveur du bénéficiaire et, d’autre part, le montant est versé en plus de la part légale ou «hors succession». Il n’intègre donc pas la masse à partager et n’est pas pris en considération dans le calcul des parts héréditaires.
Le montant du pilier 3A lié est en revanche pris en considération lors du calcul du respect de la réserve légale afin de s’assurer que les héritiers réservataires reçoivent bien leur part protégée (réserve légale). Si tel n’est pas le cas, alors ces derniers, les héritiers réservataires, peuvent agir contre le bénéficiaire du pilier 3A lié, qui devra restituer le montant nécessaire à couvrir la réserve des héritiers réservataires lésés.
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Fixés de manière impérative
Précisons que les bénéficiaires de l’avoir du pilier 3A lié sont fixés de manière impérative par la loi et dans l’ordre suivant: tout d’abord, le conjoint; à défaut, les descendants directs; à ce stade, le défunt peut choisir d’autres personnes (celles à l’entretien desquelles il subvenait de manière substantielle au moins à concurrence de 50% ou la personne qui faisait ménage commun avec le défunt au minimum cinq ans avant le décès, ou encore la personne qui doit subvenir à l’entretien d’un ou plusieurs enfants communs). Finalement, les parents, les frères et sœurs et les héritiers choisis par le défunt peuvent également être bénéficiaires.
Voici un exemple permettant d’illustrer la situation: un père de famille décède en laissant sa femme et un enfant. Sa masse à partager s’élève à 60'000 francs et il a cotisé à une assurance 3A dont la valeur de rachat s’élève à 80'000 francs. Le montant de l’assurance a été versé à la femme du défunt. La masse de calcul des réserves se monte à 140'000 francs (60'000 francs + 80'000 francs) et la réserve de l’enfant à 35'000 francs (1/2 x 1/2 x 140'000 francs), alors que sa part légale n’est que de 30'000 francs (1/2 x 60 000 francs). Il est lésé de 5000 francs et peut alors faire valoir ses droits contre sa mère à concurrence de 5000 francs.
Vous souhaitez davantage d’informations sur l’impact de l’avoir du pilier 3A sur votre succession? Consultez votre notaire.
