Même répudiée, une succession ne dispense pas de tous les devoirs

Jérôme Schöni, Notaire - sam. 01/06/2024 - 09:42

J’ai renoncé à une succession. Dois-je quand même vider l’appartement et organiser les funérailles?

notaires Swisnot succession répudiation droit obligations deuil — La répudiation d'une succession ne dispense pas un proche du défunt à organiser les funérailles. © iStock

En raison d’un actif incertain, Élisabeth a décidé de répudier la succession de sa mère, elle-même locataire d’un appartement, ne souhaitant pas prendre le risque de devoir payer d’éventuelles dettes ou factures au moyen de sa fortune personnelle.

En effet, une fois la succession acceptée, l’héritier devient propriétaire des actifs, mais reprend également tous les droits et obligations de la personne décédée, c’est-à-dire qu’il remplace simplement le défunt dans tous les contrats et doit exécuter toutes les prestations (payer les factures, les primes, les abonnements, le loyer, les impôts de retard, rembourser les dettes, etc.). C’est à l’héritier qu’il incombe, le cas échéant, de résilier tous ces contrats et abonnements en respectant les délais de résiliation, de vider l’appartement et de le restituer au bailleur.

Alors, qu’advient-il de toutes ces obligations en cas de répudiation de la succession? La répudiation entraîne la caducité de l’acquisition successorale du répudiant, qui n’a ainsi plus aucun droit sur les actifs de la succession, mais aussi plus aucune obligation. C’est-à-dire qu’il n’a plus à s’occuper de toutes ces formalités administratives. S’il existe d’autres héritiers qui n’avaient pas répudié, c’est à eux qu’il...