Le droit à l’autodétermination en voie de légalisation

Frédéric Rein, Journaliste - lun. 12/05/2014 - 00:00

Anticiper la volonté des personnes qui ont perdu leur capacité de discernement. C’est ce que prévoit, depuis le 1er janvier 2013, le nouveau droit de la protection de l’adulte du Code civil suisse grâce à deux mécanismes.

Le droit à l'autodétermination — Tant qu'il est lucide, le patient aura la possibilité de choisir les traitements médicaux futurs auxquels il entend se soumettre. Il pourra aussi déléguer cette compétence à la personne de son choix. © Nejron Photo

Toute notre vie, nous mettons le cap sur l’avenir. Un avenir piqueté de moments de bonheur et de tristesse, mais inéluctablement semé d’incertitudes. On ne peut jamais savoir de quoi demain sera fait.

En revanche, on peut anticiper certaines questions, comme celles qui se poseront le jour où l’on ne sera plus en mesure d’y répondre soi-même – suite à un accident ou à un état de confusion. Il s’agit certes de devancer des perspectives peu réjouissantes, mais qui permettront d’aiguiller nos proches sur nos desiderata.

Si cette démarche était déjà possible en couchant sur le papier des directives anticipées, celles-ci s’inscrivent depuis le 1^er janvier 2013 dans la loi. Le nouveau droit de la protection de l’adulte du Code civil suisse proposera ainsi deux instruments novateurs: un mandat pour cause d’inaptitude, qui «permet à une personne capable de discernement de régler la question de...