Successions: les concubins ne reçoivent rien, sauf si…

- lun. 01/11/2021 - 00:00

«Je vis depuis plus de trente ans avec ma compagne. Comme je commence à avoir des soucis de santé, je m’inquiète pour elle si elle devait se retrouver seule. J’ai une fille d’une précédente union. Que dois-je faire ?» Manuel, Penthaz (VD)

Successions: les concubins ne reçoivent rien, sauf si… — © illustration Helen/DR

Le droit suisse ne règle pas les relations entre concubins, contrairement aux couples mariés auxquels le Code civil consacre différents articles, notamment en matière de succession. La révision du droit des successions, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, ne comprendra pas davantage de dispositions pour les couples non mariés.

L’importance de planifier sa succession

En l’absence de testament ou de pacte successoral, la répartition du patrimoine du défunt sera réglée par la loi. Le concubin ne fait pas partie des héritiers légaux définis par le droit successoral suisse et n’aura aucun droit dans la succession du défunt. Vous avez une fille née d’une précédente union. Ainsi, votre succession reviendra entièrement à celle-ci, en sa qualité d’unique héritière légale. Votre seule possibilité pour laisser une partie de votre patrimoine à votre compagne, ou lui léguer certains biens, est de prévoir des dispositions testamentaires ou de conclure un pacte successoral...