Successions: les concubins ne reçoivent rien, sauf si…

©illustration Helen/DR

«Je vis depuis plus de trente ans avec ma compagne. Comme je commence à avoir des soucis de santé, je m’inquiète pour elle si elle devait se retrouver seule. J’ai une fille d’une précédente union. Que dois-je faire ?» Manuel, Penthaz (VD)

Le droit suisse ne règle pas les relations entre concubins, contrairement aux couples mariés auxquels le Code civil consacre différents articles, notamment en matière de succession. La révision du droit des successions, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, ne comprendra pas davantage de dispositions pour les couples non mariés.

 

L’importance de planifier sa succession

En l’absence de testament ou de pacte successoral, la répartition du patrimoine du défunt sera réglée par la loi. Le concubin ne fait pas partie des héritiers légaux définis par le droit successoral suisse et n’aura aucun droit dans la succession du défunt. Vous avez une fille née d’une précédente union. Ainsi, votre succession reviendra entièrement à celle-ci, en sa qualité d’unique héritière légale. Votre seule possibilité pour laisser une partie de votre patrimoine à votre compagne, ou lui léguer certains biens, est de prévoir des dispositions testamentaires ou de conclure un pacte successoral.

 

La liberté de disposer

Au moment de mettre vos dernières volontés sur papier, il est important d’avoir en tête le fait que vous devrez respecter la réserve de votre fille, au risque de voir votre testament contesté. Certains héritiers légaux ne peuvent pas être privés d’une part de l’héritage, dite «réserve héréditaire». Il s’agit du conjoint ou du partenaire enregistré, des propres descendants et, en l’absence de ces derniers, du père et de la mère du défunt. Ainsi, la réserve de votre fille est de ¾ de sa part légale. La quotité disponible, part dont le défunt peut disposer librement, est de ¼. Elle peut être attribuée à votre compagne.A partir de 2023, certaines dispositions du Code civil seront modifiées et permettront plus de latitude pour disposer de son patrimoine. La réserve héréditaire des descendants sera de ½ du droit de succession (au lieu de ¾). Le père et la mère ne seront plus héritiers réservataires. Dans votre cas, cela laisserait ainsi une quotité disponible de ½ dont vous pourriez disposer en faveur de votre concubine.

Toutefois, le concubin devra s’acquitter d’un impôt successoral dont le taux varie selon les cantons, pouvant atteindre 50 % du montant hérité. Il y a lieu de se renseigner en amont. A ce jour, seuls quelques cantons disposent d’une fiscalité en matière de succession, qui prend en compte le statut de concubin.Dans tous les cas, il est utile d’intégrer votre fille à vos projets de planification successorale. Une bonne entente entre héritiers permet un règlement serein de la succession. Enfin, pour faciliter les démarches qui devront être entreprises par vos proches dans une période difficile, vous pouvez décider de nommer un exécuteur testamentaire.
 

Les autres options 

 

Donations

Vous pouvez lui faire des donations. Le montant maximum et la périodicité des donations exonérées diffèrent d’un canton à l’autre. Par exemple, le maximum exonéré est de 10 000 francs par année pour le canton de Vaud. Elles ne doivent pas léser la part des héritiers.

 

Assurance décès

Vous pouvez conclure une police d’assurance risque pur en cas de décès. Les bénéficiaires sont librement choisis et les héritiers réservataires ne peuvent contester le contrat en raison de l’absence de valeur de rachat. La prestation en cas de décès est soumise à une imposition unique et distincte, souvent moins élevée que l’impôt de succession pour les concubins.

 

Usufruit croisé

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, l’usufruit croisé permet à chaque concubin de devenir propriétaire à parts égales du logement et d’exercer un droit d’usufruit sur la part de l’autre. Cette opération vous permet de protéger votre compagne — et vice versa — en lui donnant la possibilité d’exercer un droit de jouissance sur l’ensemble du bien immobilier sa vie durant. Il faudra vous renseigner au préalable sur les aspects fiscaux d’une telle solution.

 

Situation des couples mariés en matière successorale

Le mariage reste une solution pour régler une partie des questions successorales. En effet, le mariage inclut automatiquement le conjoint dans la répartition des biens lors du décès.Au décès d’un conjoint, on procède d’abord à la liquidation du régime matrimonial : la part respective de chaque époux est déterminée, avant de partager la succession proprement dite.
Sous le régime légal de la participation aux acquêts, les biens sont répartis en quatre masses (deux pour chaque conjoint) : les acquêts (les biens acquis pendant la durée du mariage) et les biens propres (appartenant à chaque époux). La liquidation du régime matrimonial consiste à ce que chacun reprenne ses biens propres et participe à la moitié du bénéfice des acquêts de l’autre conjoint.

Il restera alors à répartir la masse successorale, constituée des acquêts partagés et des biens propres du conjoint décédé. Sans testament, le conjoint survivant en héritera la moitié et les enfants l’autre moitié. Par disposition pour cause de mort, il est possible de limiter les descendants à leur part réservataire (⅜ en 2021, ¼ dès 2023) et d’attribuer à son conjoint la quotité disponible de ⅜ (½ en 2023). 

Le conjoint pourra bénéficier, en tout, de ⅝ de la succession (¾ dès 2023).Organiser sa succession n’est pas une chose facile et dépend de plusieurs critères : composition de la famille, forme du patrimoine, besoins du concubin ou de l’époux survivant. Pour faire le point, l’appui d’un conseil 
spécialisé sera une aide précieuse.

 

Bon à savoir

Le concubin n’est pas un héritier légal et ne peut prétendre à aucun droit sur la succession de son partenaire de vie.

Dès le 1er janvier 2023, le droit prévoit une plus grande latitude pour disposer de ses biens et supprime la réserve des père et mère.

➤ Pour chaque option envisagée, il est important d’analyser avec soin les aspects fiscaux.

 

Patricia Pavone Gore 
responsable Curatelles et successions, BCV
Tél. 021 212 33 59

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