Qu’est-ce qu’un compte de libre passage ?

Illustration ©Helen/DR

Il s’agit d’un compte destiné à recevoir un avoir de vieillesse de 2e pilier, dit de libre passage, lors de situations particulières.

L’un des cas les plus fréquents de transfert d’avoir de 2e pilier sur un compte de libre passage est le licenciement. La fin des rapports de travail entraîne en effet avec elle la sortie de l’avoir de prévoyance de l’ex-employé de la caisse de pension de son ancien employeur. Mais une telle opération pourrait découler également de la décision d’arrêter momentanément de travailler. La personne pourrait reprendre, par la suite, une activité salariée ou indépendante. Cela pourrait aussi provenir du choix de mettre un terme définitif à toute activité lucrative, alors que l’on n’a pas encore 58 ans ou que l’on ne soit pas en âge de toucher sa prestation de retraite. Enfin, en cas de divorce, ce transfert peut provenir de capitaux issus de la caisse de pension de son ex-conjoint, alors que l’on n’avait soi-même pas d’activité lucrative et n’était donc affilié à aucune institution de prévoyance.

 

Partager son avoir 

Lorsque l’avoir de libre passage sort de sa caisse de pension, il est possible de le splitter — c’est-à-dire le partager en deux —, afin de déposer chaque part sur un compte auprès de deux fondations bancaires distinctes. De cette manière, on pourra procéder à un retrait échelonné de ces deux comptes à l’échéance afin de bénéficier de l’économie fiscale sur les impôts qui seront alors prélevés. On précisera cependant que l’avantage fiscal lié à l’étalement des retraits dépend des cantons et n’est pas toujours accordé. Mais c’est le cas à Fribourg, comme on le voit dans l’exemple ci-dessous.

 

Un gain intéressant

Pour illustrer l’impact fiscal du partage de l’avoir de libre passage, puis de son retrait échelonné, prenons l’exemple d’un couple marié, catholique, domicilié à Fribourg, et qui dispose de deux comptes de libre passage de 250'000 francs chacun, déposés auprès de deux fondations différentes. Lorsque Monsieur atteint 64 ans et Madame 61 ans, le couple décide de retirer le premier compte de 250'000 francs, qui sera imposé à hauteur de 23 073 francs. L’opération se répète l’année suivante pour le deuxième compte, dégageant un montant d’impôt similaire. Au total, ils payeront 46 146 francs (= 2 x 23 073) d’impôts. S’ils avaient retiré les deux comptes en même temps, ils auraient dû régler un impôt de 57'623 francs, soit un surplus de 11'477 francs (= 57'623 – 46'146).

 

En cas de nouvel emploi 

Pour les détenteurs de comptes de libre passage, le retour au statut d’employé s’accompagne de l’obligation de s’affilier à la caisse de pension de leur nouvel employeur. Ce qui implique le versement du montant du ou des comptes de libre passage dans cette dernière, au minimum jusqu’à la somme que demandera le plan de la nouvelle institution de prévoyance et en rapport avec leur revenu assuré. Le surplus doit, en principe, rester sur le ou les comptes de libre passage, même si certaines caisses de pension acceptent les montants dépassant quelque peu le plan de prévoyance de leur nouvel employé, lui donnant ainsi droit à des prestations améliorées.

 

 

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En cas de décès

Les clauses bénéficiaires d’un compte de libre passage en cas de décès sont définies par la loi et privilégient le conjoint ou le partenaire enregistré ainsi que les enfants mineurs ou en formation de moins de 25 ans. S’il n’y a personne dans ces catégories, c’est principalement le concubin ou la concubine qui aura droit au solde du compte s’il y a eu plus de cinq ans de vie commune avec le défunt. Il faut souligner qu’il ou elle sera prioritaire sur les enfants majeurs du défunt ayant terminé leurs études ainsi que sur les parents, frères et sœurs. A cet égard, c’est une différence fondamentale avec le 3e pilier lié, où les enfants majeurs sont traités sur un pied d’égalité avec le concubin ou la concubine. A noter qu’il est recommandé de vérifier le Règlement de l’institut de prévoyance, car le preneur de prévoyance pourrait préciser les droits de chacun des bénéficiaires.

 

Concrètement

Les femmes peuvent retirer leur avoir de libre passage dès 59 ans et ce jusqu’à 69 ans, et les hommes de 60 à 70 ans. Mais cette opération peut s’effectuer de manière anticipée dans les cas suivants : versement d’une rente d’invalidité complète; début d’une activité lucrative indépendante, mais seulement dans les douze premiers mois; acquisition d’une résidence principale; départ définitif à l’étranger selon la loi sur le libre passage; enfin, faible montant de la prestation de libre passage, qui serait inférieur à la valeur de ses propres cotisations annuelles.

 

Placer ces fonds ?

Les détenteurs de comptes de libre passage qui ne cherchent pas à retrouver, à court ou à moyen terme, un nouvel emploi salarié et qui disposent encore d’un horizon temps d’au moins cinq ans devraient bien réfléchir à la manière de placer ces fonds. Plutôt que de laisser cet avoir en compte, ne rapportant pratiquement aucun intérêt, ils pourraient ainsi investir leur capital dans des fonds conçus expressément pour les avoirs du 2e pilier, permettant de bénéficier des rendements attrayants des placements. Pour déterminer le portefeuille à constituer, le planificateur financier ou le gestionnaire de fortune est à disposition pour établir le profil de risque de son client et pour lui expliquer quelles sont les formes de placements existantes.

 

Pascal Vorlet
Planificateur financier senior à BCF Fribourg

 

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