Mon héritier est mineur

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Divorcée de mon mari et mère d’un enfant en bas âge, qui s’occupera, en cas de problème, de ma succession et de la gestion de l’héritage de mon fils mineur ?

Elisabeth s’est mariée avec Patrick, il y a cinq ans. De cette union est né Luca, âgé aujourd’hui de 4 ans. Il y a une année, Elisabeth et Patrick ont divorcé après avoir péniblement trouvé un accord. A la suite d’une longue procédure, Elisabeth a finalement obtenu la garde de leur fils ainsi que l’autorité parentale conjointe avec son ex-mari. Toutefois, ce dernier ne voit quasiment plus leur fils Luca. Patrick a de gros problèmes financiers : il est criblé de dettes et ne paie plus ses factures courantes. Il n’a en fait jamais su gérer correctement ses affaires. Elisabeth, elle, possède un appartement dont elle avait hérité de ses parents ainsi que de quelques centaines de milliers de francs sur un compte bancaire. Elle craint que, en cas de décès, Luca, son unique héritier, soit encore mineur et que tout son héritage disparaisse ou soit détourné par son ex-mari qui aura alors la garde exclusive de leur fils. De plus, elle ne souhaite absolument pas que Patrick se mêle de quoi que ce soit concernant sa succession, car elle n’a aucune confiance en lui.

 

Craintes fondées

Les craintes d’Elisabeth sont totalement fondées. En effet, à son décès, la loi suisse prévoit que Patrick aura seul l’autorité parentale sur Luca et sera donc habilité à accéder aux comptes de son fils et à administrer tous ses biens. C’est lui qui prendra aussi toutes les décisions concernant l’appartement, y habiter, le louer, etc. C’est également lui qui devra s’occuper de tout le règlement de la succession pour le compte de son fils, payer les factures successorales et les frais funéraires, résilier ou reprendre tous les contrats, remplir la déclaration de succession, payer les éventuels droits de succession dus à l’Administration fiscale, faire inscrire Luca comme propriétaire de l’appartement au Registre foncier, clôturer les comptes d’Elisabeth et transférer les avoirs sur le compte bancaire de Luca. Toutefois, en consultant son notaire, Elisabeth a découvert qu’il était légalement possible de résoudre tous ces problèmes en établissant simplement un testament. En effet, par disposition testamentaire, Elisabeth peut prévoir expressément, au cas où son fils Luca viendrait à hériter d’elle alors qu’il serait encore mineur, que l’administration de tout son héritage soit soustraite à son père et que cette administration, y compris le droit de disposition de cet héritage, soit remise, jusqu’à sa majorité, à une ou à plusieurs autres personnes de confiance de son choix (par exemple un avocat, un notaire, un ami proche ou un membre de la famille). Elisabeth peut également prévoir dans son testament de désigner un exécuteur testamentaire qui sera chargé de régler toute la succession en lieu et place de son ex-mari, de s’assurer que l’héritage revienne bien à son fils Luca et que ses volontés soient finalement respectées.


 

A RETENIR

  1.  Il est possible de soustraire l'administration et le droit de disposition de l'héritage au père et à la mère. Et de les remettre, jusqu'à la majorité de l'enfant, à une tierce personne.
     
  2. Désigner un exécuteur testamentaire empêch le représentant légal du mineur de régler lui-même éa succession et assure les volontés du défunt soient entièrement respectées.

 

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