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Droit & Argent

L’usufruit est un bon outil testamentaire

- mer. 30/04/2014 - 00:00
«Qu’est-ce que ce dispositif compliqué et quand est-il utilisé?» François, Vallorbe (VD)
Le choix de constituer un usufruit de son vivant sur son immeuble et de donner la nue-propriété peut être judicieux pour préparer sa succession.
L’usufruit est le droit exclusif d’utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d’en percevoir les revenus. © Gajus

L’usufruit est le droit exclusif d’utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d’en percevoir les revenus. Il peut être appliqué à des dépôts titres, des droits, un patrimoine ou une habitation. Lorsqu’il s’agit des trois premiers types de biens, qui sont qualifiés de biens mobiliers, ceux-ci sont transférés au bénéficiaire de l’usufruit. Lorsqu’il s’agit d’une habitation, cas que je traiterai plus précisément dans cet article, l’usufruit est inscrit au registre foncier.

La constitution d’un usufruit en relation avec une habitation se fait entre deux personnes: l’usufruitier, d’une part, qui est la personne qui pourra habiter et profiter du logement et, d’autre part, le nu-propriétaire, qui est propriétaire de l’habitation et qui est prêt à renoncer à l’occuper. Grâce à l’inscription de l’usufruit au registre foncier, l’usufruitier est protégé dans son droit et peut continuer à occuper le logement même si le nu-propriétaire venait à le vendre...

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