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Droit & Argent

Les impacts d'une séparation

- jeu. 01/11/2018 - 00:00
« Ma femme et moi avons décidé de nous séparer, mais nous ne souhaitons pas divorcer. Quelles solutions avons-nous et quels seront les impacts sur notre patrimoine et notre famille ? » Gérard, 50 ans, Sévery (VD)
Les impacts d'une séparation
© Helen

Les difficultés dans le couple pouvant être passagères, le droit suisse prévoit des alternatives au divorce, afin de laisser le temps de la réflexion aux époux.
 

La séparation de fait, sans mesure légale

Vous pouvez, d’un commun accord, décider de vivre séparément, sans pour autant porter votre séparation devant une instance judiciaire. Il est cependant recommandé d’établir une convention de séparation sous seing privé pouvant être validée par le juge. Lors d’une séparation de fait, tous les effets découlant du lien conjugal sont maintenus. Cette forme de séparation n’a pas d’effets sur le régime matrimonial ni sur l’autorité parentale. Néanmoins, il est nécessaire d’informer de cette séparation de fait le Contrôle des habitants, les caisses de compensation, les assurances, etc. Le pouvoir de représenter l’union conjugale prend fin, sauf envers les tiers non informés. Les conjoints doivent compléter deux déclarations d’impôt distinctes dès le 1er janvier de l’année fiscale...

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