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Droit & Argent

Divorce et prêt hypothécaire: Comment partager une maison?

La rédaction, - lun. 01/12/2014 - 00:00
"Qu'adviendra-t-il de ma villa acquise en copropriété si je venais à me divorcer?" Jérôme, Orbe (VD)
Le partage d'un bien immobilier en copropriété est soumis à une législation bien spécifique pour le cas des couples mariés.
Le partage d'un bien immobilier en copropriété est soumis à une législation bien spécifique pour le cas des couples mariés. © iStock

En cas de divorce, le partage d'un bien immobilier en copropriété d'un couple marié sous le régime de la participation aux acquêts (régime matrimonial appliqué par défaut) s'effectue en deux étapes. D’abord, le partage du bien, puis l'intégration du résultat dans les différentes masses des époux (voir à la page suivante). Le sort de votre maison précéderait donc la liquidation du régime matrimonial. En cas de désaccord avec votre épouse, le juge peut ordonner le partage en nature, la vente aux enchères publiques (ou entre copropriétaires) ou l’attribution entière du bien au conjoint qui justifie d'un intérêt prépondérant (présence d'enfants ou autres motifs importants) pour autant que cette décision puisse raisonnablement être imposée à l'autre conjoint. Lorsque le partage s'effectue par vente, le produit net est réparti entre les époux conformément à leurs quotes-parts, après déduction des montants liés aux investissements effectués par chacun. En présence d’une plus-value, la pratique...

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