Comment aider mes enfants de mon vivant?

«Je voudrais faire des donations à ma descendance, car c’est maintenant qu’un soutien financier leur est utile. Comment s’y prendre?»     

Francis, 67 ans, Bulle (FR)

Avant de procéder à une donation, il est important de se pencher sur les conséquences fiscales liées à un tel acte, afin de prévenir toute mauvaise surprise. En Suisse, seuls les cantons de Schwyz et de Lucerne – exception faite pour ce dernier des donations effectuées moins de 5 ans avant le décès – ne perçoivent pas d’impôt sur les donations, quel que soit le lien de parenté entre donateur et donataire. Dans le cas des donations en ligne descendante, la plupart des cantons les exonèrent, à l’exception de Appenzell RI (franchise de 300 000 fr.), Vaud (franchise de 50 000 fr. pour les enfants et 10 000 fr. pour les petits-enfants) et Neuchâtel (franchise 10 000 fr.). A noter que Genève et Jura exonèrent également les donations en ligne descendante, sauf si le donateur est imposé «à forfait». Cet article se limite aux cantons romands qui connaissent une imposition successorale.

Donation aux enfants

Aspects fiscaux

Toute donation inférieure ou égale à 50 000 fr. par enfant et par année civile effectuée par un donateur domicilié dans le canton de Vaud ou se rapportant à un bien immobilier sis dans le canton est exonérée. Lorsque la donation est plus élevée, elle donne lieu dans son entier à une imposition dont le taux va dépendre du montant reçu. Le taux maximal prélevé en ligne directe descendante est de 3.5% pour le canton auquel il convient d'ajouter la part communale. En effet, la commune de domicile du donateur ou du lieu de situation de l’immeuble peut prélever une quote-part de l’impôt cantonal, mais au maximum le même montant que le canton, soit un impôt total de 7%. Pour le canton de Neuchâtel, une donation excédant 10 000 fr sera imposée dans sa globalité à hauteur de 3%.

La donation mobilière doit être annoncée, soit auprès de l’administration cantonale des impôts dans les 30 jours qui suivent la libéralité, soit dans la rubrique adéquate de la déclaration d’impôt suivante. Une donation immobilière fera obligatoirement l’objet d’un acte authentique auprès d’un notaire. Cette mutation sera inscrite au registre foncier et l’information directement communiquée à l’administration fiscale qui établira, le cas échéant, un décompte d’impôt sur les donations.

Bon à savoir

Dans le canton de Vaud, un couple peut donner à chacun de ses deux enfants la somme de 100 000 fr. pour autant que les fonds proviennent de la fortune personnelle de chacun des époux. Dans le cas d'un couple avec deux enfants:

Monsieur donne 50'000 fr. à son fils (exonéré)

Monsieur donne 50'000 fr. à sa fille  (exonéré)

Madame donne 50'000 fr. à son fils (exonéré)

Madame donne 50'000 fr. à sa fille (exonéré)

En revanche, si monsieur donne un montant de 40 000 fr. à son fils en juillet 2011 et 20 000 fr. en octobre 2011, la prestation annuelle totale dépasse l’exonération prévue. Le montant total perçu, soit 60 000 fr. est donc soumis à l’impôt.

En cas de donations successives, le canton de Vaud tient compte de la somme des différentes donations (à l'exception des donations exonérées mentionnées ci-dessus) pour calculer le taux d’impôt applicable. On parle alors de taux global. Par exemple, pour un héritier ayant bénéficié de la part du même parent tout d’abord de deux donations successives de 100 000 fr., puis d’un legs de 100 000 fr., la première donation aura été imposée au taux de 100 000 sur 100 000, la deuxième donation au taux de 200 000 sur 100 000 et la part successorale au taux de 300 000 sur 100 000, et cela sans aucune limite dans le temps.

Dans le canton de Neuchâtel, toutes les donations annuelles reçues par un bénéficiaire s’additionnent, quel que soit le donateur. C’est la somme perçue annuellement par le bénéficiaire qui est déterminante pour l’impôt. Si le donataire reçoit 8000 fr. d’une tante et 4000 fr. de son père, soit un total de 12 000 fr., l’entier des prestations sera imposé, au taux requis pour chaque donation selon le lien de parenté avec le donateur.

Chaque loi cantonale précise le lieu d'assujettissement de la donation et la personne qui doit s’acquitter de l’impôt sur les donations (donateur ou bénéficiaire). Dans le cas d’une donation intercantonale, le droit fiscal suisse interdit la double imposition et précise que c’est le canton du dernier domicile du donateur qui est compétent pour percevoir l’impôt sur tous les éléments de la donation, à l'exception des immeubles qui sont imposables dans le canton du lieu de situation.

Aspects successoraux

La donation peut être faite en tout temps. Cependant, une donation faite moins de cinq ans avant votre décès sera prise en compte dans le calcul des parts successorales revenant à vos héritiers légaux avec le risque que le bénéficiaire de la donation doive en rapporter une partie s’il s’avérait qu’un héritier se retrouve lésé d’une partie des biens qui lui revient de droit.

Certaines donations effectuées en faveur des héritiers légaux sont considérées comme des avancements d’hoirie, c’est-à-dire qu’elles doivent être rapportées au moment de la succession. Si l’objet reçu à titre d’avancement d’hoirie a été vendu, échangé ou perdu, l’héritier est tenu de rapporter soit la valeur reçue au moment de la vente, soit le bien ou la somme reçus en échange.

Ce rapport de l’avancement d’hoirie a pour but de remettre les héritiers dans la situation dans laquelle ils auraient été s’il n’y avait pas eu de donation. L’avancement d’hoirie a été instauré afin de rétablir, au moment de la succession, l’égalité entre chaque enfant de la personne décédée et leurs propres descendants. Seul le de cujus peut prévoir que l’héritier ne rapporte pas la donation faite à titre d’avancement d’hoirie en incluant cette dispense de manière expresse dans son testament.

Donation aux petits-enfants

Avec l’allongement de la durée de la vie, une mutation sociologique s’est opérée. On hérite désormais plus souvent après 60 ans qu’avant 30 ans. Dans ces conditions, la transmission du patrimoine a largement perdu sa fonction économique d’aide aux générations suivantes pour s’installer dans la vie. C’est pour cette raison que vous pourriez choisir d’attribuer une partie de votre patrimoine directement à vos petits-enfants. Ce choix peut également présenter des avantages fiscaux.

La franchise vaudoise de 50 000 fr. ne s’applique pas à vos petits-enfants; elle n’est que de 10 000 fr. par bénéficiaire dans le courant de la même année. Si la donation est supérieure, le taux d’imposition est le même que celui entre parents et enfants. A titre d’exemple, si vous donnez deux fois 6000 fr à votre petit-fils entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année, la franchise de 10 000 fr. sera dépassée. Dès lors, la donation dans sa totalité, soit 12 000 fr., sera imposée.

Exemple d’une donation à l’enfant ou aux petits-enfants

Henri, domicilié à Lausanne,

1. fait une donation de 2 millions à son fils Jean

impôt cantonal sur la donation de 3.5%, soit 70 000 fr.

impôt communal sur la donation de 100% de l’impôt cantonal

Impôt total: 140 000 fr.

2. fait une donation de 1 million à chacun de ses petits-enfants

impôt cantonal sur la donation de 3.379%, soit 33 790 fr.

impôt communal sur la donation de 100% de l’impôt cantonal

Impôt total par bénéficiaire: 67 580 fr.

Impôt total pour les deux: 135 160 fr.

La fiscalité semble être la même, mais, dans le second cas, il n’y aura pas d’imposition supplémentaire lors du décès de Jean, car le transfert du patrimoine «évite» le passage par l’enfant.

En cas de dépassement de la franchise annuelle, un calcul fiscal est fortement recommandé. Une donation aux petits-enfants mineurs peut être accompagnée de clauses spéciales: clause d’emploi des montants, indiquant la destination des fonds (par exemple pour souscrire un contrat d’assurance de rente) ou clause d’inaliénabilité temporaire, rendant le capital indisponible avant le 25e anniversaire, par exemple. Mais attention, faire une donation pour aider vos enfants ou vos petits-enfants nécessite également d’analyser votre propre situation financière. En effet, vous devrez ménager vos propres moyens d’existence pendant vos années de retraite avant de vouloir épauler financièrement vos proches.

Fabrice Welsch

Directeur Prévoyance & conseils financiers BCV

(Paru dans l’édition du mois de septembre 2011)    

 

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