Attention au droit de préemption !

Si je vends un appartement en copropriété par étages (PPE) et la place de parc qui va avec lui dans le garage souterrain, est-ce que les copropriétaires peuvent faire valoir un droit de préemption ?

La démarche nécessite et mérite beaucoup de prudence. En effet, la vente d’un appartement en copropriété par étages (PPE) est souvent couplée avec celle d’une place de parc dans un garage souterrain. Et, pour compliquer les choses, ces deux objets (appartement et place de parc) sont soumis à des régimes différents. L’appartement est soumis au régime de la copropriété par étages. La place de parc à l’intérieur du garage souterrain est soumise au régime de la copropriété simple dont les membres sont les propriétaires des places de parc uniquement, tous les propriétaires d’appartement n’ayant pas nécessairement une place de parc.

 

Pour l’appartement 

Le principe est qu’il n’y a pas de droit de préemption des autres propriétaires d’appartement (PPE). Mais il faut faire attention, car les copropriétaires peuvent avoir réintroduit le droit de préemption par une convention lors de la constitution de la PPE ou même ultérieurement. C’est souvent le cas lorsqu’il s’agit d’un immeuble familial avec quelques appartements et que les copropriétaires membres de la famille veulent garder le contrôle sur qui va acquérir un appartement par la suite. Donc, même si le principe est que le droit de préemption n’existe pas, il faut contrôler qu’il n’a pas été réintroduit. Pour ce faire, votre notaire connaît les démarches à entreprendre. La réintroduction du droit de préemption figurera sur l’extrait du Registre foncier.

 

Pour la place de parc

Le principe est qu’il y a un droit de préemption contre tout tiers qui n’est pas déjà copropriétaire d’une place de parc. Donc, si vous êtes déjà propriétaire d’une place de parc, vous pouvez en acquérir une deuxième sans risque. Le danger est donc grand que l’acquéreur d’un appartement et d’une place de parc se retrouve avec uniquement l’appartement, la place de parc lui ayant filé sous le nez… car un copropriétaire aura fait valoir son droit de préemption. Mais, car il y a toujours un mais, les copropriétaires peuvent avoir supprimé conventionnellement ce droit de préemption. C’est ce qui se fait aujourd'hui pour éviter justement ce problème de voir un acquéreur avec uniquement un appartement sans place de parc. Mais, là aussi, il faut contrôler que ce droit de préemption qui existe de par la loi a été supprimé par une convention. Ce n’est souvent pas le cas pour les immeubles qui ont été construits il y a quelques décennies.
Il faut souligner que le droit de préemption ne peut être exercé qu’en cas d’une transaction qui correspond à une vente. S’il s’agit d’un héritage ou d’une donation, tel n’est pas le cas même si le droit de préemption a été réintroduit. Mais ce ne sont pas les seuls cas et, avant de conclure un contrat dont l’objet est un immeuble sur lequel il existe un droit de préemption, de par la loi ou de par une convention, il vous faut être très prudent et demander à votre notaire de contrôler qu’il n’y a pas de risques de voir l’immeuble vous échapper.

 

Me Grégoire DayerNotaire à Sion (VS)


BON À SAVOIR

➤ Le droit de préemption, de par la loi, n’existe pas dans le cadre de la copropriété par étages. Mais ce droit de préemption a pu être réintroduit. Il faut donc contrôler à chaque fois.

➤ Le droit de préemption, de par la loi, existe pour les places de parc dans un garage souterrain. Mais il peut avoir été supprimé. Il faut donc s’assurer que le droit de préemption a été supprimé.

 

 

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