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Droit & Argent

«US Person», quèsaco?

- sam. 01/07/2017 - 00:00
«Pourquoi me demande-t-on si je suis Américain quand je veux ouvrir un compte bancaire?»  Sébastien, Peseux (VD)
dessin Juliette
illustration: © Juliette

Depuis 2001 déjà, les dispositions fiscales américaines ont un impact sur les pratiques des banques suisses quant au traitement des intérêts et des dividendes reçus de titres américains. Les banques ayant conclu un accord avec l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service – IRS) pour obtenir un statut d’intermédiaire qualifié (Qualified Intermediary) peuvent faire valoir directement, pour le compte de leurs clients, un taux de retenue d’impôt inférieur aux 30 % requis sur les revenus de source américaine lorsqu’une convention de double imposition (CDI) existe entre le pays de résidence du client et les Etats-Unis, ce qui est le cas pour la Suisse. En contrepartie de cet avantage pour leurs clients, ces intermédiaires sont soumis à de fortes exigences en matière de renseignement et doivent annoncer leurs clients américains à l’IRS ainsi que déclarer les paiements d’intérêts ou de dividendes de source américaine reçus par ces derniers.


Depuis 2014, les banques...

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