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Droit & Argent

Un héritage empoisonné ?

Grégoire Dayer, Notaire à Sion - ven. 01/10/2021 - 00:00
Un de mes parents en ligne direct est décédé. Comme j’ai des doutes sur la valeur de sa succession, que puis-je faire pour me protéger ?
Un héritage empoisonné ?
© Istock

La même question se pose si une personne avec laquelle je n’ai pas de lien de parenté m’a couché sur son testament.Les risques, en acceptant la succession, sont que les créanciers du défunt vont pouvoir s’adresser à vous pour encaisser leurs créances et vous devrez, si nécessaire, prendre l’argent sur vos propres biens. Voilà une situation bien désagréable. Mais le Code civil suisse vous offre deux possibilités de « sortie ».

En cas de certitude

Si vous êtes certain qu’il n’y a pas assez d’argent pour honorer toutes les dettes du défunt, vous avez la possibilité de répudier cette succession. Pour ce faire, il vous faut adresser à l’autorité compétente du canton de domicile du défunt une déclaration par laquelle vous refusez la succession.
Il ne faut cependant pas attendre. Le délai est de trois mois pour celui qui est héritier légal depuis qu’il a connaissance du décès et pour...

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