Un héritage empoisonné ?

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Un de mes parents en ligne direct est décédé. Comme j’ai des doutes sur la valeur de sa succession, que puis-je faire pour me protéger ?

La même question se pose si une personne avec laquelle je n’ai pas de lien de parenté m’a couché sur son testament.Les risques, en acceptant la succession, sont que les créanciers du défunt vont pouvoir s’adresser à vous pour encaisser leurs créances et vous devrez, si nécessaire, prendre l’argent sur vos propres biens. Voilà une situation bien désagréable. Mais le Code civil suisse vous offre deux possibilités de « sortie ».

En cas de certitude

Si vous êtes certain qu’il n’y a pas assez d’argent pour honorer toutes les dettes du défunt, vous avez la possibilité de répudier cette succession. Pour ce faire, il vous faut adresser à l’autorité compétente du canton de domicile du défunt une déclaration par laquelle vous refusez la succession. 
Il ne faut cependant pas attendre. Le délai est de trois mois pour celui qui est héritier légal depuis qu’il a connaissance du décès et pour l’héritier institué dès le jour où il a été prévenu officiellement de l’existence des dispositions faites en sa faveur. Si tous les héritiers ont répudié, la succession sera liquidée par l’Office des poursuites.Si, après la liquidation de la succession il reste des biens alors que toutes les dettes ont été honorées et tous les frais ont été payés, le solde reviendra aux héritiers comme s’ils n’avaient pas répudié.

 

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Dans le doute

Si vous doutez de la qualité de la succession, vous n’êtes pas sûr qu’elle soit saine, vous savez que le défunt faisait commerce avec de nombreuses personnes et vous ne savez pas si, à l’heure actuelle, il a encore des dettes, la loi vous donne la possibilité de requérir le bénéfice d’inventaire de l’autorité compétente du dernier domicile du défunt. Dans ce cas, le délai est beaucoup plus court ! Il est de un mois. 

L’autorité dressera un inventaire de tous les biens du défunt après sommation publique par la voie de la Feuille officielle.Chaque héritier sera sommé de prendre parti. Le bénéfice d’inventaire a ceci d’intéressant que l’héritier ne sera responsable que des dettes constatées par l’inventaire. En effet, les créanciers du défunt qui ne figurent pas à l’inventaire pour avoir négligé de produire en temps utile, ne peuvent rechercher l’héritier ni personnellement ni sur les biens de la succession.

 

Héritage, les conseils qu’il faut retenir :

➤ En cas de certitude ou de doute, n’hésitez pas à consulter un notaire.

➤ Mais faites attention aux délais prévus par la loi. Le délai pour répudier est de trois mois; le délai pour demander le bénéfice d’inventaire est de un mois. 

➤ Chaque canton a désigné dans sa loi d’application du Code civil suisse les autorités compétentes pour recevoir les déclarations de répudiation ou la requête de bénéfice d’inventaire. Il vous faut donc vous adresser à un notaire.

 

 

Grégoire Dayer, notaire, Sion

 

 

 

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