mer. 01/03/2023
Droit & Argent
Tout sur le mariage pour toutes et tous
- mer. 01/03/2023 - 00:00
Le 26 septembre 2021, le peuple suisse a voté «oui» au mariage pour toutes et tous. Les nouvelles dispositions légales y relatives sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022.
Jusqu’ici, la loi permettait à un homme et une femme de se marier alors que deux personnes de même sexe qui entendaient s’unir légalement devaient conclure un partenariat enregistré. Depuis le 1er juillet 2022, le mariage civil est ouvert à tous les couples, indépendamment du sexe des deux conjoints. Il représente désormais la seule option pour les couples de même sexe souhaitant s’unir devant la loi; la possibilité de conclure de nouveaux partenariats enregistrés ayant disparu avec l’entrée en vigueur du «mariage pour tous».
Corine Rosset-Bonvin, notaire à Carouge (GE)
swisnot.ch
publicité
La suite est réservée à nos abonné·e·s
Découvrez nos offres d’abonnement
S’abonner pour voir la suite
Déjà abonné·e ? Se connecter