Tout savoir sur les modifications à venir avec la réforme AVS 21

Dim, 01/01/2023 - 00:00. Mis à jour le Mar, 28/02/2023 - 00:00

La réforme AVS 21 prévoit notamment une augmentation de l'âge de la retraite des femmes de 3 mois en 3 mois sur une durée de 4 ans. © iStock

A la fin de septembre 2022, la population a accepté avec une courte majorité la réforme AVS 21. Celle-ci entrera en vigueur au 1er janvier 2024. Un expert présente les principaux changements par rapport à la dernière réforme datant de 1997.

Voyons ce que le peuple a accepté dans ce qui deviendra la 11e réforme de l’AVS.

♦ Relèvement de l’âge de la retraite des femmes

C’est le point qui a cristallisé le débat politique. Après trois tentatives échouées, l’harmonisation de l’âge de retraite à 65 ans pour les deux sexes était de nouveau au menu de cette votation. L’âge de retraite des femmes augmentera de 3 mois en 3 mois sur une durée de 4 ans. Les premières concernées sont les femmes nées en 1961 qui auront leur retraite à 64 ans et 3 mois. Et celles nées en 1964 seront les premières avec le nouvel âge de référence de 65 ans.

Les femmes de la génération dite de transition, nées entre 1961 et 1969, bénéficieront de compensations (voir plus bas). Pour les femmes hors génération de transition, il n’y aura aucune compensation.

♦ Quelles options pour la génération de transition?

Les femmes de la génération de transition auront deux choix:

• Demander le versement de la rente AVS au nouvel âge de référence et obtenir un supplément de rente sous forme de compensation.

• Demander le versement de la rente AVS de manière anticipée avant 65 ans avec une réduction de la rente à un taux d’anticipation préférentiel.

En demandant le versement de la rente au nouvel âge de référence, les femmes de la génération de transition obtiendront des compensations pouvant aller de 12 francs 50 à 160 francs par mois en fonction de leur année de naissance et de leur revenu moyen.

Le supplément de rente est versé en dehors du système des rentes, cela signifie qu’il est versé en plus de la rente ordinaire, même si le montant de la rente maximale est atteint. Il n’est pas soumis au plafonnement des rentes pour les couples mariés.

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a mis en place un calculateur en libre accès qui permet de calculer l’effet de la réforme en fonction de certains critères. Il est disponible sur le site de la Confédération sur la page dédiée sous "Calculs personnalisés".

♦ Retraite anticipée avec une réduction de la rente

Les femmes de la génération de transition auront la possibilité, si elles le souhaitent, de percevoir leur rente AVS de manière anticipée dès 62 ans. Le taux de réduction sera moins important que pour une anticipation classique. Là aussi, le revenu moyen sera déterminant pour connaître le taux de réduction.

Petit rappel à ce sujet : le fait d’anticiper le versement de sa rente AVS ne dispense pas de devoir continuer à payer la cotisation AVS pour une personne sans activité lucrative jusqu’à l’âge de référence.

♦ Autres points en lien avec la réforme AVS 21

Perception flexible de la rente AVS: selon la réglementation actuelle, les hommes comme les femmes peuvent anticiper le versement de leur rente de un an ou deux ans au maximum. La rente fait alors l’objet d’une réduction actuarielle de 6,8% par année anticipée. Le versement de la rente peut être ajourné de un an à cinq ans au maximum. La personne concernée a alors droit à un supplément en fonction de la durée de l’ajournement (5,2% à 31,5%).

Avec la nouvelle réglementation, le versement de la rente pourra toujours être anticipé de un ou deux ans ou ajourné de maximum cinq ans. Mais ce qui est nouveau est le fait qu’il sera possible de demander le versement partiel de sa rente. Par exemple demander le versement de 40% de sa rente à 63 ans et le solde à 65 ans. Ce qui devrait permettre de favoriser la retraite échelonnée et offrir une meilleure souplesse également au niveau de l’AVS. Les taux de réduction en cas d’anticipation et les taux d’augmentation en cas d’ajournement seront adaptés à l’espérance de vie, et réduit en conséquence. Des réductions moins importantes sont prévues pour les faibles revenus (RAM ≤ CHF 57’360.-). Ces adaptations sont prévues pour 2027 au plus tôt. Les nouveaux taux ne seront fixés que peu de temps avant leur introduction.

♦ Travailler au-delà de 65 ans

Actuellement, une personne qui poursuit une activité lucrative au-delà de 65 ans est dispensée de cotiser à l’AVS sur les premiers 1400 francs de son revenu mensuel ou les premiers 16'800 francs de son revenu annuel. Les cotisations payées après cet âge ne conduisent en revanche pas à une rente de vieillesse plus élevée et ne permettent pas de combler des années manquantes.

Avec la réforme AVS 21, il sera possible de renoncer à la franchise pour les personnes exerçant une activité lucrative après l’âge de la retraite. De plus, les cotisations AVS payées après l’âge de référence (65 ans) pourront être prises en considération pour le nombre d’années de cotisation, ce qui offre enfin la possibilité de combler d’éventuelles lacunes. Tout ceci dans le but d’améliorer sa rente AVS jusqu’au montant de la rente maximale.

♦ Conséquences sur les autres piliers

L’impact sur les autres piliers n’est pas encore très clair. Des informations complémentaires seront probablement communiquées dans le courant de l’année 2023. Mais une harmonisation de l’âge de retraite des femmes à 65 ans est également à prévoir dans le cadre du 2e et du 3e pilier, ce qui signifie qu’elles auraient la possibilité de retirer leur 3e pilier qu’à partir de 60 ans, contre 59 ans actuellement.

Une autre modification importante concerne les avoirs de libre passage (2e pilier). L’ajournement de la perception de ceux-ci jusqu’à 70 ans, même sans activité lucrative, pourrait ne plus être toléré. Seul le maintien d’une activité lucrative au-delà de 65 ans permettrait de retarder la perception de son avoir de libre passage après 65 ans.

Bon à savoir

➤ La réforme de l’AVS a de multiples impacts.

➤ Il existe différentes options pour la période de transition.

➤ Calculez l’effet de la réforme sur le site de l’OFAS.

➤ Flexibilisation pour la perception de la rente.

Références

BCVs Valais – Leonita Kabashi, mandataire commerciale, responsable produit. Tél. 058 324 60 42, leonita.kabashi@bcvs.ch
BCN Neuchâtel – Sandra Hegetschweiler, conseillère en planification financière. Tél. 032 723 63 10, sandra.hegetschweiler@bcn.ch
BCF Fribourg – Pascal Vorlet, responsable de la planification financière. Tél. 026 350 74 89, pascal.vorlet@bcf.ch
BCV Vaud – Paul-Antoine Darbellay, responsable solutions patrimoniales. Tél. 0844 228 228, paul-antoine.darbellay@bcv.ch