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Droit & Argent

Suis-je responsable si quelqu’un se blesse dans ma propriété?

Sylviane Wehrli, Juriste et ancienne juge de paix - mer. 07/05/2014 - 00:00
«Je vis dans une maison individuelle. Il arrive parfois que des enfants s'amusent dans mon jardin. Si l’un d’entre eux se blesse, quel serait le niveau de ma responsabilité?»      Catherine, Chiètres (FR)
Que faire si une personne se blesse à mon domicile?
Que faire si une personne se blesse à mon domicile? © iSotck

En effet, lorsqu'on est propriétaire, il est important de se poser la question de sa responsabilité en cas d'accident sur sa propriété. Cette responsabilité peut ressortir du droit civil et du droit pénal.

Sur le plan civil, il est prévu que le propriétaire d'un bâtiment répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien (art. 58 du Code des obligations). La responsabilité civile vise à déterminer le montant dû par le propriétaire au lésé, lorsque sa responsabilité est engagée. Il est nécessaire que la propriété ne présente pas de danger particulier qui puisse provoquer un accident, par exemple le descellement d'une dalle d'un chemin sur laquelle on peut chuter ou un muret duquel un enfant peut tomber. 

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