Suis-je responsable si quelqu’un se blesse dans ma propriété?
En effet, lorsqu'on est propriétaire, il est important de se poser la question de sa responsabilité en cas d'accident sur sa propriété. Cette responsabilité peut ressortir du droit civil et du droit pénal.
Sur le plan civil, il est prévu que le propriétaire d'un bâtiment répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien (art. 58 du Code des obligations). La responsabilité civile vise à déterminer le montant dû par le propriétaire au lésé, lorsque sa responsabilité est engagée. Il est nécessaire que la propriété ne présente pas de danger particulier qui puisse provoquer un accident, par exemple le descellement d'une dalle d'un chemin sur laquelle on peut chuter ou un muret duquel un enfant peut tomber.
publicité
La suite est réservée à nos abonné·e·s
Découvrez nos offres d’abonnement
Déjà abonné·e ? Se connecter