Succession et donation: Comment choisir les bénéficiaires

- dim. 27/07/2014 - 00:00

«Je suis seule et possède un petit immeuble de quatre appartements. Pour toute famille, je n'ai que des cousins perdus de vue à qui je ne veux rien léguer. J'aimerais faire une donation. Comment m'y prendre?» Monique, Saxon (VS)

Succession et donation: Comment choisir les bénéficiaires — Au moment du décès, les héritiers réservataires peuvent attaquer la donation au motif qu'elle les a privés de leur part d'héritage garantie par la loi. © Shutterstock S.Tibet

Pour la donation d'un immeuble, comme pour toute opération financière concernant un immeuble, il est indispensable de s'adresser à un notaire qui établira l'acte authentique permettant de faire le transfert de propriété au registre foncier. La donation peut avoir des conséquences ultérieures.

En effet, la donation peut avoir des incidences en cas de placement en EMS. En règle générale, lorsqu'une personne vit en EMS et que ses biens, retraite AVS ou autres, ne sont pas suffisants pour assurer le financement dans l'établissement, elle fait appel aux prestations complémentaires de l'AVS. Cette aide lui est accordée en tenant compte de sa situation financière. Lorsqu'il y a eu donation, l'administration applique les règles de la procédure de dessaisissement prévue dans la loi. C'est-à-dire que l'immeuble donné auparavant est pris en compte dans la fortune, sous déduction d'un montant d'amortissement annuel de 10 000 fr.