Résiliation de bail: l’âge ne protège pas d’un congé

- sam. 02/08/2014 - 00:00

«Nous sommes locataires dans la même maison depuis trente ans. Et récemment, le propriétaire nous a fait savoir qu'il avait besoin de notre appartement pour sa fille. A-t-il le droit de résilier notre bail, malgré notre âge? Que pouvons-nous faire?» Anne-Lise (GE)

Résiliation bail : âge ne protège pas d'un congé — Dans certains cas, une prolongation peut être demandée et obtenue. A terme, le locataire est toutefois dans l’obligation de quitter. © Shutterstock A.Frith

Le contrat de bail à loyer prévoit certaines protections pour les locataires, notamment en ce qui concerne la résiliation du bail, mais il n'y a pas de règles particulières pour les personnes âgées. Ainsi, à tout moment, quelle que soit la durée de la location et l'âge des locataires, il peut y avoir résiliation de bail.

Le locataire a néanmoins des moyens de protection. Le premier est l'annulation, par le juge, du congé qui a été donné contrairement aux règles de la bonne foi. Tel est le cas, par exemple, si le congé a été donné après une contestation de loyer (contestation de hausse ou demande de diminution) ou encore si le motif invoqué par le propriétaire n'est pas digne de protection (fausse invocation du besoin personnel de l'appartement par le bailleur). Si le congé est annulé par le juge, le bail se poursuit et, en principe...