Précarité : ce qui changera avec la réforme des prestations complémentaires

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Le 1er janvier prochain entrera en vigueur la modification de ce soutien financier destiné aux rentiers en situation de précarité financière. Voici, dans les grandes lignes, les principaux changements. 

Les prestations complémentaires (PC) sont brandies comme l’un des fleurons de notre Etat social. Pour les rentiers (AVS ou AI) qui ne disposent pas du minimum vital, elles représentent, en effet, un précieux soutien financier. « Près de 17 % des hommes et 31,5 % des femmes ne disposent toujours que d’une rente AVS pour vivre, ce qui ne permet guère de couvrir les besoins de base, même si elle est maximale (2370 francs pour les personnes seules, 3555 francs pour les couples), ce qui, selon la statistique de l’AVS de 2019, est rarement le cas, explique Alexander Widmer, membre de la direction et responsable Innovation et Politique à Pro Senectute Suisse. Comme une partie non négligeable des retraités doit se contenter d’une rente AVS bien inférieure, les PC garantissent un minimum vital à la partie de la population la moins privilégiée. » Mais voilà, les coûts des PC n’ont eu de cesse d’augmenter — 5 milliards de francs en 2018, avec des prévisions affichant 7 milliards d’ici à 2030. « La part des retraités bénéficiaires se montre stable depuis de nombreuses années et s’élevait à 12,7 % en 2019, note Alexander Widmer. La hausse des dépenses tient en grande partie à l’évolution démographique, laquelle conduit aussi à un besoin croissant de prestations de soins ainsi qu’à l’augmentation des primes de l’assurance maladie. »

 

Entre dépenses et économies

Une situation qui a conduit à une révision des PC, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Cette réforme implique à la fois des dépenses supplémentaires et des économies. Il y aura donc une baisse des coûts sur le long terme, mais l’objectif de la réforme n’est pas une diminution des prestations. « On trouve quelques modifications importantes et positives, comme l’ajustement des loyers ou encore le maintien de l’assurance dans la prévoyance professionnelle pour les personnes de plus de 58 ans après la résiliation des rapports de travail, estime Alexander Widmer. En revanche, elles font écho à un durcissement des critères d’octroi. Pro Senectute recommande de s’assurer périodiquement que les modifications remplissent le but constitutionnel des PC et de vérifier l’effet des différentes mesures et compétences sur les frais administratifs des caisses de compensation de l’AVS et sur la durée de traitement des demandes de PC. » A noter qu’un délai transitoire est prévu pour les personnes qui touchent déjà des PC. Celles-ci conserveront leurs droits actuels pendant trois ans si la réforme entraîne, pour elles, une diminution des PC. Mais concrètement, quels seront ces changements dans le calcul des PC, destinés à économiser près de 401 millions de francs ? Tour d’horizon en dix points des principales modifications.   

 

Le seuil maximal de fortune

Le régime actuel ne faisait jusqu’alors pas mention de seuil de fortune personnelle pour pouvoir prétendre aux PC, contrairement au nouveau. Ainsi, dès l’an prochain, les personnes qui disposent d’au moins 100 000 francs ou les couples qui ont 200 000 francs n’auront plus droit à cette aide financière. Pour un couple qui a, par exemple, deux enfants, ce montant peut monter à 300 000 francs, car ces derniers ont droit à 50 000 francs chacun. S’agissant des propriétaires de leur propre logement, la valeur de leur bien ne sera en revanche pas prise en compte.  

 

Les franchises sur la fortune

Lors de la détermination du droit aux PC et du calcul de leur montant, une part de la fortune, appelée « franchise », n’est pas prise en compte. Cette dernière a été revue à la baisse. Jusqu’ici, elle était de 37 500 francs pour une personne seule et 60 000 francs pour un couple, mais passera respectivement à 30 000 et 50 000 francs. On parle ici d’épargne pure, car les autres dépenses, comme le dentiste ou encore le médecin sont déjà prises en charge par les PC si les revenus du bénéficiaire ne sont pas suffisants.

 

 

Le dessaisissement de la fortune

La nouvelle loi sur les prestations complémentaires étend la notion de dessaisissement de fortune aux cas dans lesquels une personne consomme une part significative de sa fortune en peu de temps sans qu’un motif important ne le justifie. La définition du dessaisissement concerne ainsi les situations dans lesquelles une personne dépense annuellement plus de 10 % de sa fortune sans raison importante. « Cette mesure pourrait avoir de lourdes conséquences, car, si une dépense n’est pas effectuée pour un motif important et si elle excède une certaine somme, elle est désormais considérée comme un dessaisissement, déplore Alexander Widmer. Le point problématique est que, dans le cas des prestations complémentaires à l’AVS, les dix années qui précèdent le début du droit à la rente sont aussi prises en compte. Cette situation pourrait en outre avoir pour conséquence de voir cette diminution devoir être compensée par l’aide sociale… »

 

L’activité lucrative du conjoint  

Dans certaines situations, un conjoint bénéficie des PC, alors que l’autre continue à travailler. Dans ce cas, les revenus de ce dernier sont naturellement intégrés dans le calcul PC. A ce jour, ce montant était pris en considération à hauteur des deux tiers du revenu réalisé. Mais, dès le 1er janvier, ce sera le 80 % du revenu qui sera considéré pour ce calcul. 

 

L’obligation de restitution 

A la suite du décès du bénéficiaire de PC, les prestations perçues au cours des dix dernières années devront être redonnées si la succession dépasse 40 000 francs. Pour les couples, cette obligation de restitution débute au décès du conjoint survivant. 

 

La revalorisation de l’aide au logement

Il est un montant entrant dans le calcul du droit aux prestations qui se voit revalorisé : celui de l’aide au logement. Ainsi, le plafond de loyer de 13 200 francs a été adapté à l’augmentation des loyers, qui est de plus de 20 % depuis 2001, pour atteindre, dès l’an prochain, entre 14 520 et 16 440 francs. Ces montants maximaux sont déterminés par le nombre de personnes dans le ménage, ainsi que la région concernée (grands centres urbains, villes ou campagne). La réforme prévoit également que le Conseil fédéral réexamine ces montants maximaux tous les dix ans pour s’assurer qu’ils continuent de couvrir le loyer effectif d’au moins 90 % des bénéficiaires. De plus, les forfaits pour les frais accessoires (ceci concerne les bénéficiaires de PC habitant dans leur immeuble) et les frais de chauffage (s’agissant des bénéficiaires de PC vivant en location et payant directement leurs frais de chauffage, soit sans passer par leur bailleur) ont été relevés de 50 %.   

   

Le montant minimal de la PC

D’un montant minimal correspondant à celui de la prime moyenne de l’assurance maladie du canton ou de la région, on passera au niveau de la réduction de primes la plus généreuse accordée aux personnes qui n’ont ni droit aux PC ni à l’aide sociale. Cependant, le montant minimal des PC ne pourra pas être inférieur à 60 % de celui de la prime maladie moyenne de la région.  

 

Les besoins des enfants

Le calcul des PC est influencé par la taille du ménage, notamment par la présence d’enfants à charge. En l’occurrence, les montants destinés à couvrir les besoins vitaux des enfants de moins de 11 ans ont été réduits, contrairement à ceux alloués pour les jeunes de plus de 11 ans, qui restent fixes. La différence de montant ? Elle dépend du nombre de jeunes de moins de 11 ans. A titre d’exemple, on peut dire que ce montant passera de 10 170 francs pour un premier enfant de moins de 11 ans à 7080 francs. En contrepartie, les parents pourront faire reconnaître comme dépenses les frais de garde extrafamiliale de leurs enfants.   

 

Maintien de la prévoyance professionnelle (LPP) des chômeurs

Un assuré de 58 ans ou plus qui perd son emploi et ne retrouve pas de nouvel employeur doit transférer son avoir de vieillesse sur un compte ou une police de libre passage. Généralement, les fondations de libre passage ne versent pas de rente, mais seulement le capital. Après la réforme, ces chômeurs-là pourront exiger de continuer à être assurés par leur institution de prévoyance aux mêmes conditions que durant la dernière activité lucrative.    

 

L’arrivée dans un home

Quand un bénéficiaire entrait dans un home à la fin d’un mois, le montant alloué par les PC pour le paiement de la taxe était jusqu’alors le même que s’il y avait résidé durant tout le mois. Cela, c’était avant. Désormais, il n’y a que les journées effectives facturées par l’établissement qui sont comptabilisées dans le calcul de la PC pour le remboursement de la taxe. De fait, la prestation mensuelle du mois d’entrée ou de sortie du home sera adaptée.              

 

Frédéric Rein

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