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Garder un œil sur son patrimoine, même après son décès
Episode 20 / 21

Mais c’est quoi, cette hoirie?

Henri vient de décéder. Il laisse une veuve, Fabienne, et deux fils, Pierre et Paul-Henri. Les héritiers s’interrogent sur le statut juridique de l’hoirie qu’ils forment.
Mais c’est quoi cette hoirie ?
Puisqu’ils sont propriétaires communs du patrimoine successoral, tous les héritiers ont le droit d’user des biens. © iStock

Au décès d’une personne, la loi prévoit que l’ensemble de ses biens et de ses dettes passent immédiatement à ses héritiers. Ceux-ci constituent une communauté héréditaire, communément dénommée «hoirie». Elle réunit tous les héritiers, légaux et/ou institués. Elle ne prend fin qu’avec le partage de la succession.

Les hoirs sont propriétaires communs des biens. Il n’y a pas de part distincte, dont ils pourraient personnellement disposer. Les membres de la communauté sont titulaires ensemble des droits. A ce titre, ils doivent agir en commun pour la gestion des biens. Les décisions doivent être prises à l’unanimité. C’est ainsi que tous les héritiers doivent donner leur accord pour que soient exécutés des travaux sur un immeuble.

Une exception est admise en cas d’urgence; chaque héritier a, dans ce cas, le droit de prendre les mesures indiquées, par exemple faire réparer une serrure ou colmater une brèche dans la toiture. L’unanimité...

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