Ma mère n’a pas payé son loyer depuis deux mois!
Le non-paiement du loyer peut effectivement entraîner l’expulsion. En principe, il est payable par trimestre d’avance, mais recevable par mois d’avance. Lorsque le locataire n’a pas réglé son dû, le bailleur peut lui adresser une mise en demeure écrite, lui fixant un délai de paiement et lui précisant qu’à défaut, il résiliera le bail. Le délai est de dix jours au moins et, pour les baux d’habitations ou de locaux commerciaux, de trente jours au minimum.
Si le versement n’est pas effectué dans le laps de temps fixé, le bail peut être résilié avec effet immédiat. Les baux d’habitations et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimal de trente jours pour la fin d’un mois. Après ce délai, le bailleur peut requérir du juge qu’une date d’expulsion forcée soit fixée; si le locataire ne part pas, le magistrat peut ordonner à la force publique...
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