Immobilier: une nouvelle construction va vous boucher la vue? Voici vos droits.

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Dans les limites légales, le propriétaire de la parcelle voisine qui envisage de construire un immeuble est dans son droit. Des démarches peuvent cependant être entreprises.

Il est évident qu’il peut être chagrinant que votre voisin construise un immeuble devant vos fenêtres et, ainsi, vous prive du panorama. Il est cependant bien clair que, propriétaire de son fonds, votre voisin peut en faire ce qu’il veut dans les limites légales et réglementaires. Avant d’entreprendre des démarches, commencez par étudier le Règlement des constructions de la Commune de situation de vos parcelles.

Vous pourrez ainsi constater quel est le gabarit de la construction qui pourrait être autorisée sur la parcelle voisine. Cela aura-t-il vraiment pour résultat de vous priver de toute vue ? Si tel est fâcheusement le cas, il est évident que la solution la plus radicale serait d’acheter la parcelle voisine. Faut-il encore que votre voisin soit disposé à vous la céder…

 

Une servitude alors ?

Le Code civil suisse vous offre cependant d’autres outils. Il existe la possibilité de convenir avec votre voisin qu’il s’abstienne de faire un certain usage de sa parcelle. C’est ce qu’on appelle une « servitude ». Celle-ci sera inscrite au Registre foncier à la charge de la parcelle voisine et en faveur de votre parcelle. Le contenu d’une telle servitude peut être déterminé avec l’accord du propriétaire voisin, propriétaire de ce que l’on appelle le « fonds servant », alors que votre fonds sera le « fond dominant ».

 

Les servitude destinée à protéger votre vue, peuvent êtres les suivants :

●  Une servitude de non-bâtir. Le propriétaire voisin s’interdit ainsi de construire sur sa parcelle. Cette servitude peut porter sur la totalité de la surface de la parcelle ou seulement sur une partie, celle justement « à travers laquelle » vous voulez pouvoir jouir de la vue.
●  Une servitude de distance à la limite qui permettra de réduire le gabarit horizontal de la construction.
●  Une servitude de hauteur. C’est une servitude par laquelle le propriétaire du fonds servant s’interdit de construire un bâtiment dépassant une certaine hauteur. Vous allez ainsi pouvoir régler le gabarit vertical de la construction future. 

Sans être exhaustifs, ces servitudes peuvent naturellement être combinées.

 

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Pour qu’elles soient valables, il faut qu’elles soient constituées en la forme authentique, donc par un notaire. En effet, l’engagement du propriétaire du fonds servant est très important et il faut qu’il soit bien rendu attentif à ce qu’il fait. Il importe également qu’elles soient inscrites au Registre foncier pour être opposables aux propriétaires successifs du fonds servant.

Notez qu’il n’y a pas que la construction d’un bâtiment qui peut vous boucher la vue. Des plantations peuvent également avoir pour effet de vous priver de la vue à travers le fonds voisin. Les servitudes mentionnées ci-dessus peuvent donc également être utilisées pour brider les plantations sur les fonds voisins.
Enfin, soyez vraiment attentif à toutes les publications de mises à l’enquête dans la Feuille officielle du lieu de situation de vos parcelles. Il arrive que les projets qui sont mis à l’enquête demandent des dérogations au Règlement des constructions. Si vous ne réagissez pas, vous êtes censé accepter le projet mis à l’enquête et l’autorisation de construire pourra être délivrée.

 

Constructions : bon à savoir

➤ Bien étudier le Règlement des constructions en vigueur au lieu de situation des parcelles. Cela peut vous rasséréner.

➤ Bien examiner ce dont vous avez besoin. Faut-il hypothéquer toute la parcelle voisine ou seulement une partie. Ne pas oublier les plantations.

➤ Etre attentif aux publications des mises à l’enquête dans la Feuille officielle et y faire opposition dans les délais, si nécessaire. 

 

 

Grégoire Dayer, 
notaire et avocat, Sion

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