Comment réagir en apprenant que je suis héritier au décès d'un proche ?

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Informé du décès d’un proche, j’apprends que je suis institué héritier. Ne connaissant pas particulièrement sa situation financière, je m’inquiète de savoir à quoi je m’expose en acceptant la succession, sachant que mon patrimoine tout entier peut être concerné.

Dois-je accepter la succession et faire « honneur » au défunt ou, tout simplement, répudier. Quelles solutions m’offre la loi en cas de doute ? Durant les trois mois suivant le décès, l’héritier doit se renseigner sur l’état financier du défunt, afin de se déterminer sur l’acceptation ou non de la succession.

 

Deux possibilités

Passé ce délai et sans réaction, la succession est réputée acceptée et l’héritier reçoit l’actif et le passif qu’il doit assumer également sur ses propres biens. Dans l’hypothèse où la situation financière du défunt ne serait d’emblée pas claire, la loi offre deux possibilités aux héritiers afin de s’informer de l’état de la succession avant de prendre une décision définitive.
La première revient à demander un inventaire successoral permettant de répertorier l’actif mais surtout le passif de la succession. On parle alors de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire. Ce procédé permet d’inventorier les dettes. Au terme de la procédure, l’héritier sait qu’il répondra des dettes portées à l’inventaire avec l’actif successoral et il peut alors estimer à quel risque il s’expose en acceptant la succession. Si le passif est trop important, il peut alors renoncer et répudier la succession.
La seconde possibilité revient à accepter la succession, tout en sollicitant auprès de l’autorité cantonale compétente la liquidation officielle. La personne désignée pour liquider la succession va administrer la succession et payer les dettes successorales au moyen de l’actif successoral. Parvenu au terme de la liquidation, l’héritier peut alors bénéficier d’un éventuel solde actif. Si ces deux procédés doivent être initiés par les héritiers durant le délai de réflexion de trois mois après la connaissance de la qualité d’héritier, les conséquences pour les héritiers ne sont de loin pas identiques.

 

La sécurité

Dans le cas du bénéfice d’inventaire, l’héritier institué opte pour la sécurité en choisissant de ne se prononcer qu’après avoir pris connaissance de l’inventaire. Il limite ainsi sa responsabilité aux dettes inventoriées exclusivement. Sa décision sera prise au terme d’une procédure qui peut être relativement longue et coûteuse. Dans l’intervalle, il n’acquiert pas la qualité d’héritier.
Dans le cadre d’une liquidation officielle, l’héritier accepte d’emblée sa qualité d’héritier. Sa responsabilité est toutefois limitée à l’actif successoral. Parvenu au terme de la procédure et moyennant que le solde soit positif, l’héritier peut en disposer. Il doit néanmoins être rendu attentif au fait que, si d’éventuelles créances à l’encontre de la succession devaient être produites après la clôture de la liquidation officielle, il en serait alors tenu pour responsable jusqu’à concurrence du montant dont il a pu bénéficier dans le cadre de la succession … Prudence donc !


En résumé

  • En cas de doute, consultez les autorités cantonales compétentes en matière de succession.
  •  Ne vous précipitez pas vers l’une ou l’autre des solutions proposées, mais gardez en tête le délai de trois mois qui ne peut être prolongé.
  • Ne rien faire et laisser passer le délai est assimilé à une acceptation.
  • Cette question vous préoccupe ? Consultez votre notaire.

 

François-Vincent Pradervand, Notaire à Cressier (NE)

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