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Droit & Argent

Comment protéger son patrimoine si on devient indépendant

- lun. 31/03/2014 - 00:00
Je vais prendre une retraite anticipée partielle et me mettre à mon compte, en tant que consultant. Quelles sont les précautions à prendre pour protéger mon patrimoine privé? Faut-il conclure une séparation de biens?     Daniel, Bienne (BE)
Quelles sont les précautions à prendre pour protéger son patrimoine privé?
Penser à son régime matrimonial, une nécessité. © Robert Kneschke

 

Lorsqu'une personne a une occupation professionnelle en qualité d'indépendant, il est indispensable de se poser certaines questions concernant les conséquences de cette activité sur son patrimoine privé.

Les rapports financiers entre époux sont prévus par un régime matrimonial. Le régime matrimonial légal, c'est-à-dire celui auquel l'on est soumis si l'on n'a pas conclu de contrat de mariage particulier, est celui de la participation aux acquêts. Dans ce régime, chaque époux conserve l'administration de ses biens, répartis en biens propres (biens acquis avant le mariage ou succession et donation reçues durant le mariage) et acquêts (revenus propres et habituels).

Préserver son conjoint

Lorsqu'on exerce une activité professionnelle, il y a risque que celle-ci n'apporte pas de bénéfices, mais au contraire des pertes. C'est dans cette hypothèse que l'on pense que la séparation des biens est nécessaire, préservant ainsi le conjoint. Néanmoins, c'est oublier les règles de partage en cas de...

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