Attention, le droit successoral va changer 

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Depuis son entrée en vigueur en 1912, le droit successoral suisse  n’a subi que de légères retouches. Le 1er janvier 2023, il connaîtra toutefois une de ses rares évolutions. 

Une évolution, mais pas de révolution cependant:les grands principes du droit successoral suisse, notamment protecteurs, sont préservés. Les modifications attendues apportent toutefois un supplément de souplesse.Sans entrer dans le détail, le point saillant de ces changements concerne l’augmentation de la part dont vous pouvez librement disposer dans la planification de votre succession. Cette part, qu’on nomme «quotitédisponible», est précieuse.

Elle permet, en effet, defavoriser un membre de votre famille (par exemple pour faciliter une transmission d’entreprise), de gratifier un proche méritant ou de soutenir une œuvre caritative, culturelle ou religieuse.Actuellement, si vous avez un conjoint et des enfants, la quotité disponible est de 37,5% de votre succes-sion; si vous avez des enfants, mais que vous n’êtes pas marié•e, elle est de 25% et, si vous êtes célibataire et sans descendance, elle est de 50% (en présence de vos parents) ou de 100% (en leur absence); en d’autres termes, dans cette toute dernière hypothèse, vous pouvez laisser l’entier de votre patrimoine à qui bon vous semble.Avec le nouveau droit, les pourcentages indiqués ci-dessus augmentent.

Ainsi, dans la première situation, la quotité disponible sera de 50%,dansla deuxième de 50% également, et dans la troisième — en toute hypothèse — de 100% (la part réservée des mère et père disparaît).

Attention à la formulation

Il se peut que vous ayez déjà mis vos affaires en ordre, c’est-à-dire consigné (dans une des formes reconnues) vos volontés. Si tel est le cas, se pose alors la question de savoir quel sera sur elles l’effet de ces nouveautés. Selon un avis largement partagé, dans la mesure où vous n’avez pas chiffré les parts, mais choisi une expression du type: «J’attri-bue la plus grande part possible à ...» ou «J’octroie la quotité disponible à ...»), les nouvelles fractions s’appliqueront dès le 1er janvier 2023, favorisant un peu plus encore le bénéficiaire de vos souhaits. A l’inverse, si vos dispositions déterminent les parts (par exemple «J’attribue 37,5% de ma succession à...»), ces précisions seront en principe retenues.

Il faut souligner que vous pouvez d’ores et déjà exprimer vos choix de telle sorte à bénéficier, dès l’an prochain, de la plus grande liberté qu’offrira le droit nouveau.D’une manière générale, il est recommandé de relire régulièrement votre testament. En effet, l’écoulement du temps estompe naturellement le souvenir de son contenu. Il est ainsi possible que, à la suite d’une modification de votre situation familiale ou patrimoniale, ou de vos affinités, vos écrits ne soient plus en adéquation. Ce conseil est d’autant plus vrai à l’approche d’un changement législatif. Les notaires, spécialistes en la matière, sauront vous orienter.

 

CE QU’IL FAUT RETENIR:

➤ Le droit successoral suisse évolue au 1er janvier 2023.

➤ Il offrira plus de liberté pour assurer la transmission de vos biens.

➤ Votre testament reste valable, mais il mérite d’être relu.

 

Antoine Anken,notaire à Carouge chez Swisnot

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