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Droit & Argent

Attention, le droit successoral va changer 

- ven. 01/04/2022 - 00:00
Depuis son entrée en vigueur en 1912, le droit successoral suisse  n’a subi que de légères retouches. Le 1er janvier 2023, il connaîtra toutefois une de ses rares évolutions. 
Attention, le droit successoral va changer 
© Istock

Une évolution, mais pas de révolution cependant:les grands principes du droit successoral suisse, notamment protecteurs, sont préservés. Les modifications attendues apportent toutefois un supplément de souplesse.Sans entrer dans le détail, le point saillant de ces changements concerne l’augmentation de la part dont vous pouvez librement disposer dans la planification de votre succession. Cette part, qu’on nomme «quotitédisponible», est précieuse.

Elle permet, en effet, defavoriser un membre de votre famille (par exemple pour faciliter une transmission d’entreprise), de gratifier un proche méritant ou de soutenir une œuvre caritative, culturelle ou religieuse.Actuellement, si vous avez un conjoint et des enfants, la quotité disponible est de 37,5% de votre succes-sion; si vous avez des enfants, mais que vous n’êtes pas marié•e, elle est de 25% et, si vous êtes célibataire et sans descendance, elle est de 50% (en présence de vos parents) ou de 100% (en leur absence); en d’autres termes, dans cette toute...

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