Attention, le droit successoral va changer
Une évolution, mais pas de révolution cependant:les grands principes du droit successoral suisse, notamment protecteurs, sont préservés. Les modifications attendues apportent toutefois un supplément de souplesse.Sans entrer dans le détail, le point saillant de ces changements concerne l’augmentation de la part dont vous pouvez librement disposer dans la planification de votre succession. Cette part, qu’on nomme «quotitédisponible», est précieuse.
Elle permet, en effet, defavoriser un membre de votre famille (par exemple pour faciliter une transmission d’entreprise), de gratifier un proche méritant ou de soutenir une œuvre caritative, culturelle ou religieuse.Actuellement, si vous avez un conjoint et des enfants, la quotité disponible est de 37,5% de votre succes-sion; si vous avez des enfants, mais que vous n’êtes pas marié•e, elle est de 25% et, si vous êtes célibataire et sans descendance, elle est de 50% (en présence de vos parents) ou de 100% (en leur absence); en d’autres termes, dans cette toute...
publicité
La suite est réservée à nos abonné·e·s
Découvrez nos offres d’abonnement
Déjà abonné·e ? Se connecter