Vos droits

Un de mes parents en ligne direct est décédé. Comme j’ai des doutes sur la valeur de sa succession, que puis-je faire pour me protéger ?

En 2001, le Conseil fédéral appelait de ses vœux la création du Conseil suisse des aînés: un organe consultatif pour lui-même, le Parlement fédéral et les offices fédéraux. Vingt ans plus tard, son rôle est plus que jamais essentiel.

Depuis le début de la pandémie et les mesures de restrictions qu’elle a parfois entraînées dans notre pays, le marché immobilier surchauffe. Or, les besoins des uns et des autres évoluent avec le temps. Ces deux éléments ne plaident-ils pas en faveur d’une solution particulière, l’échange immobilier ?

La loi ne permet pas d’attribuer librement ses biens pour cause de mort. Certains héritiers bénéficient d’une part dont ils ne peuvent être privés qu’à des conditions strictes.

Henri vient de décéder. Il laisse une veuve, Fabienne, et deux fils, Pierre et Paul-Henri. Les héritiers s’interrogent sur le statut juridique de l’hoirie qu’ils forment. 

Le cas est prévu par la législation, heureusement. Reste à vérifier auprès de l’ancien propriétaire si il avait fait le nécessaire.