Succession et impôts : lorsque l’un des parents meurt…

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Cela part d’une bonne intention. Au décès de l’un ou l’autre des conjoints, la famille décide de reporter la succession jusqu’à la mort du deuxième. Attention aux impôts perçus !

Lorsqu’un des parents meurt, il arrive que la famille décide de ne rien faire et de reporter le partage de la succession au jour du décès du second parent. L’objectif est de laisser au conjoint survivant la totalité de l’héritage, et de ne partager le solde des biens, entre les enfants, qu’après la disparition du second parent. Ils n’entreprennent aucune démarche, pensant bien faire… Erreur !

Il vaudrait mieux prévenir… que subir !

Au premier décès, du père ou de la mère, sa succession s’ouvre. Le défunt laisse des héritiers, ceux qu’il a désignés par des dispositions testamentaires ou — s’il n’en a pas prises — ceux désignés par les règles légales. Si l’on prend l’exemple d’un couple marié, résidant à Lausanne, avec trois enfants, tous domiciliés à Lausanne : au décès du père qui, par hypothèse, n’avait pas rédigé de testament, ses héritiers seront sa veuve pour une part d’une demie (1/2), et ses enfants pour une part d’un sixième chacun (1/6). Il faut se méfier d’un impôt inattendu : un impôt sur les donations ! En effet, si la famille renonce à partager la succession et laisse tout à la mère, les enfants renonçant à recevoir leur part héréditaire, l’autorité fiscale qualifie cette renonciation de « donation » et perçoit un impôt sur ces donations, calculé sur la base du montant auquel chaque enfant renonce en faveur de la mère. Selon les cas, l’impôt ainsi perçu peut être important.

Exemple

Un père décède alors qu’il était seul propriétaire de la maison familiale et disposait en outre de quelques avoirs en banque. La somme de ses biens constitue la masse successorale :
Patrimoine du défunt (comptes bancaires, etc.)    1 500 000
    part de la veuve    750 000
    part de l’enfant 1    250 000
    part de l’enfant 2    250 000
    part de l’enfant 3    250 000

Par mesure de simplification, on part de l’idée que les époux étaient mariés en ayant signé un contrat de séparation des biens (régime matrimonial).
Dans le but d’éviter de devoir vendre la maison pour pouvoir verser la part d’héritage des enfants, la famille décide de renoncer au partage tant que la mère vit. L’administration fiscale estime que cela constitue une donation imposable :

donation pour l’enfant      1 250 000
impôt de donation pour cette part    25 935
idem pour les deux autres enfants
total d’impôts sur les donations    77 805

Si ce cas de figure se présente et que la famille n’a pas du tout anticipé les choses, il est recommandé de consulter un notaire pour examiner les incidences fiscales des choix que la famille fait — « ne rien faire » étant déjà un choix qui a des conséquences juridiques et fiscales. Une option serait de procéder formellement au partage de la succession, de calculer les parts héréditaires de chacun, mais, pour éviter de verser immédiatement des sommes qui ne sont pas disponibles, que les enfants conviennent d’accorder un « prêt » à leur mère, du montant correspondant à leur part, remboursable ultérieurement, au moment de son propre décès. Il faudra que chaque enfant indique cette créance dans sa déclaration d’impôt annuelle, la somme de ces montants correspondant, dans la déclaration d’impôt de la mère, à une dette.

Un autre moyen pour éviter l’impôt précité est de planifier la succession à l’avance, alors que les parents sont encore en vie, et de signer un pacte successoral.

 

En RÉSUMÉ
➤    Si le décès a eu lieu : consulter un notaire pour calculer les incidences fiscales — « ne rien faire » pouvant avoir des conséquences fiscales inattendues
➤    Si les parents sont encore en vie et capables de discernement : planifier la succession à l’avance, examiner avec un notaire les options possibles et les formalités nécessaires — chaque famille étant différente, on analysera s’il est préférable de signer un testament, un pacte successoral ou autre.
 

 

Sandra Laydu Molinari
Notaire - Docteur en droit chez Swisnot, le réseau notarial suisse

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