Planifier sa succession, par où commencer?

Comment bien préparer sa succession. © iStock

«Avec mon mari, nous sommes propriétaires d’un bien immobilier. J’aimerais planifier ma succession avec mes proches, que puis-je faire?» demande Marion, de Cugy (VD). Notre spécialiste lui donne des pistes.

L’organisation de sa succession n’est pas aisée. Le point de départ consiste à procéder à l’inventaire de vos biens. Ensuite, il est important de discuter de ce sujet avec vos héritiers. Cet échange vous permettra d’exprimer vos volontés, d’expliquer vos choix et d’orienter vos proches afin que, le moment venu, ceux-ci puissent entreprendre sereinement toutes les démarches utiles et éviter d’éventuelles situations conflictuelles.

La rédaction de dispositions pour cause de mort permet de choisir à qui reviendra votre patrimoine et de le répartir selon vos propres souhaits, moyennant, toutefois, le respect des parts des héritiers réservataires. La loi fixe les formes que doivent prendre ces dispositions (testament ou pacte successoral).

En fonction de votre situation familiale, vous désirez peut-être léguer un bien ou une somme d’argent à un ami ou à une association? Ou faire bénéficier votre conjoint d’un droit d’usufruit sur le logement familial? Si vous avez de tels projets, ayez à l’esprit que la révision du droit des successions vous offrira davantage de flexibilité dans le pouvoir de disposition, dès le 1er janvier 2023. Pour bénéficier de cette liberté accrue, il vous faudra néanmoins rédiger un testament ou conclure un pacte successoral, faute de quoi votre patrimoine sera réparti entre vos héritiers légaux selon les parts fixées par le Code civil.

Le testament

Le testament constitue un acte unilatéral par lequel une personne exprime ses dernières volontés en matière de répartition de son patrimoine après décès. Vous êtes toutefois limité, dans votre pouvoir de disposer, par la réserve héréditaire de votre époux et de vos enfants.

La loi fixe différents types de testaments. Le testament manuscrit ou olographe, doit être entièrement écrit à la main et signé par son auteur, avec indication du lieu et de la date. Il faut être majeur et capable de discernement. 

La rédaction d’un testament n’est pas un exercice aisé. L’aide d’un professionnel peut s’avérer utile, voire nécessaire. Dans ce cas, il est plus judicieux d’opter pour le testament public, rédigé par un officier public sous la forme authentique. 

Ce document doit être déposé en lieu sûr. Il est recommandé d’informer un proche ou une personne de confiance de son lieu de conservation.

Le pacte successoral

Le Code civil prévoit la possibilité de conclure un pacte successoral. Il s’agit d’un contrat qui déploiera ses effets au décès du disposant. Il doit obligatoirement être établi devant un officier public sous la forme authentique.

Ainsi, votre époux et vous-même pouvez opter pour la conclusion d’un tel pacte et prévoir, par exemple, que, au décès de l’un, le survivant sera l’unique héritier de vos patrimoines respectifs. Vos enfants majeurs seront amenés à donner leur accord dès lors qu’ils renoncent à leur réserve. Ce n’est qu’au décès du second conjoint qu’ils hériteront des biens, conformément à ce qui est prévu dans le pacte.

La réserve héréditaire

En droit suisse, certains héritiers ne peuvent pas être privés d’une part de leur héritage. La réserve héréditaire représente la part minimale qui revient à une certaine catégorie d’héritiers. Ce qui n’est pas réservé constitue la quotité disponible. Celle-ci peut librement être attribuée à la personne ou à l’institution de son choix. Aujourd’hui, les héritiers réservataires sont les descendants et le conjoint survivant ou partenaire enregistré et en l’absence de descendants, le père et la mère ainsi que le conjoint survivant ou partenaire enregistré. Dès le 1er janvier 2023, seuls les descendants et le conjoint survivant ou le partenaire enregistré seront désignés réservataires. La révision du droit des successions abaisse en outre la réserve des descendants à 1/2 de leur droit successoral légal.

Par conséquent, vous pouvez prévoir, dans un testament, que vos enfants seront limités à leur réserve, soit 1/4 de la masse successorale, celle de votre époux-se étant également d’1/4. Il subsistera une quotité disponible de 1/2 que vous pourrez attribuer à un ami, à une association ou que vous pourrez utiliser pour favoriser votre conjoint. Il faut garder à l’esprit que, avant de partager la succession conformément aux clauses du testament, il conviendra de liquider le régime matrimonial.

L’exécuteur testamentaire

Dans une période difficile, il peut être appréciable, pour les proches, de pouvoir compter sur une personne qui se charge notamment des aspects administratifs liés à la succession, comme le paiement de factures. L’exécuteur s’occupera également de partager les avoirs entre les héritiers, de régler les legs et de liquider la succession.

L’usufruit sur les biens immobiliers

Il est possible de transmettre un bien immobilier par succession ou donation à ses héritiers, tout en constituant un usufruit en faveur de son conjoint (ou de son concubin) par exemple. Ce dernier peut choisir d’utiliser le bien ou le louer et en percevoir les loyers. Dans votre cas, votre époux-se sera l’usufruitier-ère et vos enfants, les nus-propriétaires du bien. Votre époux-se devra prendre à sa charge les intérêts hypothécaires, les primes d’assurance et les impôts. Cette solution peut être lourde à gérer pour les parties. Il serait judicieux de vous renseigner au préalable auprès d’un professionnel.

En conclusion, la révision du droit des successions peut être une occasion de réfléchir au règlement de sa succession. Si vous avez déjà rédigé un testament, il serait opportun de le faire contrôler auprès d’un notaire et de procéder à d’éventuels changements. N’hésitez pas à consulter un conseiller spécialisé pour vous guider.

Patricia Pavone Gore, 
responsable du secteur Curatelles et successions à la BCV

Points clés

➤ Parlez à vos proches de votre projet de succession afin d’apporter de la sérénité à toutes les parties prenantes.
➤ Testament ou pacte successoral: les formes des dispositions pour cause de mort sont fixées par la loi.
➤ La révision du droit des successions offre davantage de latitude pour disposer de ses biens.

Références

- BCVs Valais – Laurent Debons – sous-directeur, conseiller patrimonial. Tél. 058 324 62 65 – Laurent.debons@bcvs.chwww.bcvs.ch
- BCN Neuchâtel – Sandra Hegetschweiler – Conseillère en planification financière. Tél. 032 723 63 10 – sandra.hegetschweiler@bcn.chwww.bcn.ch
- BCF Fribourg – Pascal Vorlet – Responsable de la planification financière. Tél. 026 350 74 89 – pascal.vorlet@bcf.chwww.bcf.ch
- BCV Vaud – Patricia Pavone Gore – Responsable Curatelles et successions. Tél. 021 212 21 25 – info.private-banking@bcv.chwww.bcv.ch

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