publicité
Loisirs

Vendre la maison : une décision qui se prend à deux !

- dim. 01/11/2015 - 00:00
Je suis le seul propriétaire, mais mon notaire demande l’accord de mon épouse pour vendre mon logis. Est-ce normal ?
vendre sa maison

Oui. Ce n’est pas un caprice de votre notaire ou une marque de méfiance de sa part, mais une obligation que lui fait la loi suisse. En effet, l’article 169 du Code civil prévoit que : « Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l’appartement familial, ni restreindre par d’autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la famille. » L’art 14 de la Loi fédérale sur le partenariat enregistré reprend d’ailleurs le même texte pour les personnes du même sexe qui ont fait enregistrer leur partenariat.

 

Le notaire a donc l’obligation, lorsqu’un seul conjoint est propriétaire, de constater que l’objet de l’acte ne constitue pas le logement familial ou alors il doit demander le consentement du conjoint qui n’est pas propriétaire.

Eviter les coups de tête !

Le législateur a édicté cette règle, car le logement familial...

publicité

La suite est réservée à nos abonné·e·s

Découvrez nos offres d’abonnement

En lecture
Vendre la maison : une décision qui se prend à deux !
publicité