Si j’achète un logement, est-il assuré contre les dommages ?

Si j’achète un logement, est-il assuré contre les dommages ?

@Istock

Le cas est prévu par la législation, heureusement. Reste à vérifier auprès de l’ancien propriétaire si il avait fait le nécessaire. 

La Loi fédérale sur le contrat d’assurance prévoit, en effet, que, lors d’un changement de propriétaire, les droits et obligations découlant du contrat d’assurance passent au nouveau propriétaire. Donc, il n’y a pas de souci, sauf, bien sûr, si le précédent n’avait pas assuré son bien.

 

Cependant, la loi permet au nouveau propriétaire de refuser le transfert du contrat par écrit dans les trente jours suivant le changement. Cette possibilité lui est, par exemple, donnée pour qu’il puisse incorporer sa nouvelle acquisition dans son portefeuille existant. Mais il n’a pas besoin d’invoquer de motifs. 

 

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