Si j’achète un logement, est-il assuré contre les dommages ?
La Loi fédérale sur le contrat d’assurance prévoit, en effet, que, lors d’un changement de propriétaire, les droits et obligations découlant du contrat d’assurance passent au nouveau propriétaire. Donc, il n’y a pas de souci, sauf, bien sûr, si le précédent n’avait pas assuré son bien.
Cependant, la loi permet au nouveau propriétaire de refuser le transfert du contrat par écrit dans les trente jours suivant le changement. Cette possibilité lui est, par exemple, donnée pour qu’il puisse incorporer sa nouvelle acquisition dans son portefeuille existant. Mais il n’a pas besoin d’invoquer de motifs.
Mais attention, car les assurances sont bien souvent pointilleuses sur le respect de ce délai de trente jours afin de ne pas perdre un client. Si celui-ci n’est pas respecté, le nouveau propriétaire devra attendre le délai conventionnel inscrit dans le contrat pour le résilier et changer d’assurance.
Anticiper
Il est donc...
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