Si j’achète un logement, est-il assuré contre les dommages ?

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Le cas est prévu par la législation, heureusement. Reste à vérifier auprès de l’ancien propriétaire si il avait fait le nécessaire. 

La Loi fédérale sur le contrat d’assurance prévoit, en effet, que, lors d’un changement de propriétaire, les droits et obligations découlant du contrat d’assurance passent au nouveau propriétaire. Donc, il n’y a pas de souci, sauf, bien sûr, si le précédent n’avait pas assuré son bien.

 

Cependant, la loi permet au nouveau propriétaire de refuser le transfert du contrat par écrit dans les trente jours suivant le changement. Cette possibilité lui est, par exemple, donnée pour qu’il puisse incorporer sa nouvelle acquisition dans son portefeuille existant. Mais il n’a pas besoin d’invoquer de motifs. 

 

Mais attention, car les assurances sont bien souvent pointilleuses sur le respect de ce délai de trente jours afin de ne pas perdre un client. Si celui-ci n’est pas respecté, le nouveau propriétaire devra attendre le délai conventionnel inscrit dans le contrat pour le résilier et changer d’assurance.

 

Anticiper

Il est donc important que, durant les discussions qu’il a avec le vendeur, l’acquéreur anticipe et lui demande le nom de l’entreprise d’assurances afin de savoir si elle lui convient et, s’il a l’intention de changer, il doit demander au notaire de l’informer de la date du dépôt de l’acte au Registre foncier.

 

De son côté, l’entreprise d’assurances peut également résilier le contrat, mais dans les quatorze jours après avoir eu connaissance de l’identité du nouveau propriétaire. Dans ce cas, le contrat prend fin au plus tôt trente jours après la résiliation. Ce délai est destiné à permettre au nouveau propriétaire de se retourner et de contracter une nouvelle assurance afin que son immeuble soit assuré sans interruption.

 

Toutefois, s’il s’agit d’une PPE, celle-ci bénéficiera généralement de l’assurance de l’entier du bâtiment. Ce qui est dit précédemment ne s’appliquera donc pas.

 

N’oubliez cependant pas que nous sommes en Suisse. Fédéralisme oblige, la Loi suisse sur le contrat d’assurance donne aux cantons une certaine liberté. Certains ont mis sur pied un Etablissement cantonal d’assurance (ECA) qui est mandaté par l’Etat pour garantir la prévention, les secours et l’assurance contre les incendies et les éléments naturels dans leur canton.

 

Les habitants de ces cantons sont tenus de cotiser annuellement et bénéficient des services de l’ECA selon le principe de la mutualité. Le risque assuré est en principe celui de l’incendie. Dans ce cas, il n’est pas possible de refuser le transfert du contrat d’assurance. Cependant, les Etablissements cantonaux d’assurance proposent aussi des couvertures différentes et il est important de s’informer de la couverture qui existe.

 

 

Ce qu’il faut retenir :

➤ Durant les discussions qui précèdent la signature de l’acte, demander au vendeur auprès de quel établissement le bâtiment est assuré.

➤ Si vous voulez changer d’assurance, prenez contact avec celle qui vous convient pour qu’un nouveau contrat soit signé dans les trente jours.

➤ Demander au notaire de vous informer de la date à laquelle l’acte a été déposé au Registre foncier.

 

 

Grégoire Dayer, 
notaire à Sion (VS) 

 

 

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