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Loisirs

L’épreuve du permis de construire

- mar. 21/04/2020 - 00:00
Je souhaite acheter un terrain, mais ne veux pas m’engager sans avoir la certitude que je pourrai y construire la villa de mes rêves. Comment procéder ?
L’épreuve du permis de construire
© Istock

Anatole et son épouse ont trouvé un terrain qui correspond à leur budget, pour la construction d’une villa familiale. Les époux sont prêts à s’engager pour l’achat. Toutefois, aussi bien leur architecte que le banquier qui est disposé à leur accorder un crédit de construction, leur conseillent vivement de ne pas acquérir le terrain sans avoir obtenu un permis de construire. Comment procéder dans ce genre de situation classique ?


La solution la plus appropriée dans ce cas consiste à signer, avec le propriétaire vendeur, un acte de vente à terme conditionnelle, garanti par un droit d’emption. L’exécution de cette vente sera différée dans le temps et sera subordonnée à l’obtention d’un permis de construire définitif et exécutoire pour l’édification d’une villa familiale conforme aux dispositions légales et réglementaires. L’acte que les parties vont ainsi signer sera ferme et irrévocable, aucune d’entre elles ne pouvant se délier de ses engagements...

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