Non à l'augmentation de la franchise minimale !

 Lors de la cération de LAMal, la franchise minimale était fixée à 150 fr. , avant de passer à 230, puis 300 fr. en 2004.
© DR et Yves Leresche

Le passage de 300 à 350 francs de la franchise minimale de l’assurance maladie obligatoire n’aura pas lieu. L’UDC a lâché in extremis le morceau, notamment sous la pression des associations défendant les intérêts des aînés. Ces dernières nous expliquent pourquoi une telle hausse aurait été malvenue.

Coup de théâtre sous la Coupole !  Alors qu’on se dirigeait vers une augmentation de 50 francs par année de la franchise minimale de l’assurance maladie obligatoire, déjà acceptée par le Conseil des Etats, une grande partie du groupe parlementaire de l’Union démocratique du centre (UDC) a décidé, in extremis, de retourner sa veste en la rejetant. « Cet incroyable volte-face représente, pour moi, une belle satisfaction, car, à l’aune des dernières prises de position de l’UDC, rien ne le laissait présager », explique Christiane Jaquet-Berger, présidente de l’Association suisse de défense et de détente des retraités (Avivo). Est-ce la peur du référendum que la gauche s’apprêtait à lancer qui a pesé le plus dans la balance ? Ou la crainte, en cette année électorale, d’offusquer certains électeurs ? A moins que ce soit la mobilisation annoncée des seniors qui ait contribué à repousser cette mesure ? « C’est un mélange de ces trois éléments qui en est la cause », répond Christiane Jaquet-Berger. Plusieurs associations de défense des intérêts des seniors avaient, en effet, signifié leur intention de monter aux barricades pour lutter contre cette augmentation. Tant l’Avivo que le Conseil suisse des aînés (CSA) s’étaient déjà positionnés en faveur du soutien au référendum que comptait lancer le Parti socialiste. Quant à la Fédération suisse des retraités (FSR), également opposée à ce que la franchise passe de 300 à 350 francs peu après la finalisation de la loi, elle n’avait pas encore pris de position formelle, mais, comme l’avoue son président, Michel Pillonel, « cela aurait été dans la logique des choses ».

 

Contraire au principe de solidarité

Si, sur le papier, ce montant de 50 francs pouvait paraître dérisoire, il faisait souffler un véritable vent de révolte. Ces associations y voyaient une goutte d’eau supplémentaire qui aurait fait déborder le vase qui se trouve entre les mains des assurés helvétiques et, plus particulièrement, des aînés. Qui auraient évidemment été les premiers impactés, puisque les maladies chroniques qui obligent à prendre une franchise basse apparaissent souvent avec l’âge. « Une hausse aurait été totalement contraire au principe de solidarité qui sous-tend la LAMal, une assurance sociale où les bien-portants paient pour les malades, rappelle Christiane Jaquet-Berger. D’ailleurs, le système même de franchise est peu équitable, car ce sont les personnes souffrantes qui mettent la main à la poche, afin que cela coûte moins cher aux assureurs. Nous sommes favorables à sa suppression, afin d’aller dans le sens de ce que voulait initialement la LAMal. Les assurances ont des milliards de réserves en trop par rapport à ce qui leur est demandé, ce qui leur permettrait de financer ce manque à gagner. »

 

 

« Des économies sont à faire ailleurs »

Du côté de la commission en charge du texte finalement refusé, on évoquait un mécanisme qui renforce la responsabilité individuelle des assurés et la prise de conscience des coûts de la santé. Christiane Jaquet-Berger n’y croit pas une seconde : « Il n’a jamais été prouvé que la franchise a la moindre influence sur ces coûts. » Même réaction auprès de Roland Grunder, coprésident du CSA : « Je doute que, en touchant aux franchises on responsabilise davantage les assurés. Une telle mesure risquerait plutôt d’inciter, un peu plus encore, au tourisme des caisses. De plus, les quelque 5 millions d’économie visés sont dérisoires au regard des 28 milliards de prestations. Pour abaisser les coûts de la santé, il faudrait d’abord s’attaquer aux domaines où il y a énormément d’économies à faire, notamment en sensibilisant tous les acteurs de la santé, que ce soit les médecins, les groupes pharmaceutiques et les patients. »

« A travers cette proposition, on aurait de nouveau déplacé les coûts en direction de l’affilié, alors que le fait d’investiguer chirurgicalement sur leurs origines permettrait certainement de compenser les montants que les proposants voulaient économiser », affirme Jean-François Garcia, président de SeniorsPlus. Un scepticisme également de mise chez Michel Pillonel. « Les deux dernières augmentations de la franchise n’ont eu que peu d’effets sur la maîtrise des coûts globaux, assène-t-il. Y voir une plus grande responsabilisation des assurés, cela me semble utopique, car les personnes âgées en souffrance auraient consulté à la même fréquence, mais auraient eu, au final, moins d’argent dans leur portemonnaie. » Et Christiane Jaquet-Berger d’ajouter : « Comme on recommande aux seniors de ne pas attendre que cela n’aille plus pour se faire soigner et de prévoir des contrôles médicaux réguliers afin assurer leur bonne santé, cette mesure allait à contre-sens. Elle aurait eu pour risque d’accroître le nombre de ceux qui renoncent à se faire soigner, faute de moyens. D’autant plus que les hausses auraient été ensuite régulières, car « indexées à l’évolution des coûts de la santé », selon le projet. »

 

Au-dessus de la moyenne

Depuis la création de la LAMal, en 1996, la franchise n’a eu de cesse d’augmenter. Initialement fixée à 150 francs, elle est ensuite passée à 230 francs entre 1998 et 2003, puis à 300 francs en 2004. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les Suisses sont déjà parmi ceux qui paient le plus lourd tribut aux frais de santé, soit près de 30 % des coûts, contre une moyenne européenne avoisinant 20 %. Durant les débats, le socialiste neuchâtelois Didier Berberat avait aussi souligné que le nombre de consultations par assuré et par an en Suisse — soit 3,9 — est le plus bas des pays de l’OCDE. Pour les associations de protection des seniors, cela aurait représenté un pas de plus vers la précarité. « Cette énième augmentation n’aurait que difficilement pu être digérée par les personnes à faibles revenus de rente qui, aujourd’hui déjà, ont de la peine à suivre les hausses régulières des primes de l’assurance maladie et qui, pour la plupart, se sentent « étranglées » par le système de la LAMal, note Michel Pillonel. Pro Senectute Suisse, qui ne s’opposait pas à cette augmentation de 50 francs, y voyait tout de même des conséquences fâcheuses. « Cette proposition d’augmentation aurait constitué une charge supplémentaire pour les ménages modestes, estime Peter Burri Follath, son responsable marketing et communication. On pouvait dès lors prévoir une hausse des coûts des prestations complémentaires, puisque le secteur de la santé entre dans cette prise en charge. Nous estimons, de surcroît, que d’autres mesures préventives peuvent être envisagées, comme des campagnes contre les chutes. » Pour les seniors, le premier combat sur ce sujet sensible est gagné, mais certainement pas la guerre ...    
            

           Frédéric Rein

 

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